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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 840 5 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ, DANTEC et les membres du groupe écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 QUATER |
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Après l’article 5 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213-6-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2213-6-... – Le maire ne peut ni octroyer, ni renouveler, pour des activités commerciales en terrasses pour le compte de personnes physiques ou morales, un permis de stationnement sur la voie publique ou une autorisation de voirie si cette occupation est accompagnée d’une installation de chauffage contrevenant aux normes de déperdition thermique déterminées par décret en Conseil d’État en équivalence avec la réglementation thermique en vigueur concernant le bâti. Ce décret en Conseil d’État détermine les modalités d’établissement du diagnostic de déperdition thermique. »
Objet
Le présent amendement vise à interdire les dispositifs de chauffage de terrasse de type « braseros ».
Il reprend une proposition de loi écologiste déposée à l’Assemblée nationale en 2008.
L’interdiction de fumer dans les cafés et restaurant a conduit à une explosion du nombre des installations de braseros à gaz ou de radiateurs électriques sur les terrasses de rue des cafés et restaurants.
Selon le décret relatif à l’interdiction de fumer, ces terrasses ne doivent pas être complètements fermées (décision de la Cour de cassation de juin 2013). Le rendement énergétique de ces installations de chauffage est donc très mauvais.
En février 2008, le Parlement européen s’est prononcé pour l’interdiction en Europe des systèmes de chauffe pour terrasses, par un avis non contraignant, dans le cadre d’un rapport d’initiative portant sur les moyens d’améliorer l’efficacité énergétique en Europe.
Chauffer l’extérieur apparaît comme le symbole d’un immense gâchis énergétique au moment où se multiplient les campagnes auprès du public pour le développement des bonnes pratiques individuelles en matière d’énergie.