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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 817 5 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC, LABBÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la faisabilité et les modalités de création d’un péage de transit poids lourds à l’échelle régionale avec affectation de la recette nette aux régions pour financer leurs politiques de mobilité.
Objet
Cet amendement, qui se justifie par son texte même, est un repli du précédent.
Il s’agit d’examiner la faisabilité technique et juridique de l’expérimentation d’une taxe sur les poids lourds à l’échelle des régions, possibilité évoquée par le Président de la République le 24 novembre 2014.
Il s’agira également par ce rapport de réfléchir à l’avenir du matériel (boitiers embarqués et portiques) qui a déjà été investi pour percevoir la taxe prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes, dans le cadre du contrat avec la société Ecomouv.