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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 814 5 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ, DANTEC et les membres du groupe écologiste ARTICLE 18 BIS |
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Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - À la première phrase du second alinéa du 2° de l’article 1er de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, après le mots : « forêts », sont insérés les mots : « , des voiries ».
Objet
Cet amendement complète la loi du 6 février 2014 par une interdiction pour les personnes publics d'utiliser des produits phytosanitaires pour l'entretien des voiries hors les exceptions déjà mentionnées dans la loi. Cette extension du champs de l'interdiction est un impératif environnemental, les sols artificialisés et à fortiori les voiries étant imperméables, les produits épandues se dispersent alors rapidement dans l'environnement ou viennent compliquer l'épuration des eaux usées.