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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 803 rect. 19 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC, LABBÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 56 BIS (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I.- L'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « déplacements, », sont insérés les mots : « les réseaux d'énergie, » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’intégration des orientations concernant les réseaux d’énergie se fait à l’occasion de la prochaine révision du plan local d’urbanisme. »
II.- Ces dispositions s'appliquent aux plans locaux d'urbanisme dont la révision ou l'élaboration est engagée après la promulgation de la présente loi. Les plans locaux d'urbanisme en vigueur sont mis en conformité avec ces dispositions lors de leur prochaine révision. Il en va de même pour ceux dont la procédure d'élaboration ou de révision est en cours à cette même date.
Objet
Suivant les termes mêmes de l’article L. 123-1-3 du code de l’urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Le PADD arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Cet amendement propose que le PADD du PLU doit arrêter les orientations générales concernant les réseaux d’énergie. Les réseaux d’énergie ne sont pas à l’échelle d’une seule commune. Ils ont donc toute leur place pour être inscrits dans un document de type PLU.
La procédure de modification du PADD d’un PLU nécessitant une procédure de révision lourde, il apparaît opportun de prévoir une disposition transitoire. C’est pourquoi le présent amendement propose de rendre obligatoire l’intégration des réseaux d’énergie aux PADD lors de la prochaine révision des PLU.