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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 802 5 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC, LABBÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 56 |
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Après l’alinéa 27
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° Les objectifs de développement coordonnés des réseaux d’électricité, de gaz et de chaleur dans le cadre d’un schéma directeur de distribution et d’approvisionnement énergétique, en cohérence avec les objectifs de maîtrise de l’énergie, de développement des énergies renouvelables et de récupération, de baisse de la consommation d’énergies fossiles et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis par la France. Ce schéma comporte notamment une cartographie des réseaux de distribution d’énergie existants, du potentiel d’énergies renouvelables et de récupération et des besoins énergétiques du territoire. Il définit les zones de développement prioritaire de chaque réseau de distribution d’énergie. Le cas échéant, il intègre le schéma directeur de réseau de chaleur défini au II de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales.
« Le schéma directeur de distribution et d’approvisionnement énergétique est établi en concertation avec les autorités organisatrices de la distribution d'énergie et avec les gestionnaires de réseaux de distribution ;
Objet
Cet amendement propose de renforcer le rôle de coordination des réseaux de distribution d’énergie donné au PCAET dans le projet de loi.
Il crée un Schéma directeur de distribution et d’approvisionnement énergétique (gaz, électricité et chaleur) pour assurer le développement coordonné des réseaux de distribution d’énergie à l’échelle du territoire pour lequel un PCAET doit être établi. L’objectif est d’optimiser les investissements sur ces infrastructures publiques en évitant le déploiement désorganisé des réseaux par chacun de ses exploitants.
Il intègre le schéma directeur de réseau de chaleur définit au II. de l’article L. 2224-38 – I du Code général des collectivités territoriales.
Le schéma contient une cartographie des réseaux existants, les potentiels d’énergies renouvelables et de récupération et les besoins énergétiques du territoire. Il définit les zones de développement prioritaire de chaque réseau.
Les autorités organisatrices de la distribution d’énergie et les gestionnaires de réseaux de distribution sont concertées pour l’établissement de ce schéma directeur.