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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 70 rect. quinquies 10 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KERN, DÉTRAIGNE, CANEVET et MÉDEVIELLE, Mme GATEL, MM. BONNECARRÈRE, MARSEILLE et BOCKEL, Mme LOISIER, M. LONGEOT, Mme MORIN-DESAILLY et MM. JARLIER et TANDONNET ARTICLE 19 |
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Alinéa 12, troisième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
À cet effet, il progresse dans le tri des déchets organiques, jusqu'à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets d'ici à 2025, pour que ceux-ci ne soient plus traités dans les ordures ménagères résiduelles puis éliminés, mais valorisés.
Objet
En divisant par deux le stockage des déchets et en excluant à l?avenir les unités de valorisation énergétique et les traitements mécano-biologiques, le dispositif proposé par le projet de loi jette une nouvelle fois le discrédit sur les centaines d?installations gérées par les collectivités qui assurent le traitement et la valorisation des déchets dans les meilleures conditions environnementales possibles.
Cet amendement a pour objectif de ne pas imposer de schémas standardisés, d?organisations normalisées ou de choix technologiques liés au tri et à la valorisation de la fraction organique des déchets.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.