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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 682 rect. 10 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOUANNO et MM. GUERRIAU et TANDONNET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50 |
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Après l’article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Cour des comptes remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur la contribution au service public de l'électricité dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi.
Objet
Conformément à l'article 47-2 de la Constitution, la Cour des comptes assiste le Parlement et le gouvernement pour l'évaluation des politiques publiques ; aussi, cet amendement vise-t-il à pouvoir disposer d'éléments précis concernant la CSPE. A l'image des rapports, très éclairants, qui avaient été rendus par la Cour des comptes sur le dispositif des certificats d'économies d'énergie et sur le coût de la filière nucléaire, il conviendrait de disposer d'une évaluation objective de ce dispositif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.