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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 676 rect. bis 19 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOUANNO et M. GUERRIAU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56 |
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Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les nouvelles installations d’éclairage public sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat et de ses établissements publics et des collectivités territoriales font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale conformément à l’article L. 583-1 du code de l’environnement.
Objet
Cet amendement est déclinée de l’article 4 du présent texte qui prône l’exemplarité énergétique pour les bâtiments sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat, d’établissements publics ou de collectivités. Il n’y a pas de raison pour que l’éclairage public ne soit pas incité à la même exemplarité énergétique et environnementale.
En France près de 7 milliards de kWh sont utilisés pour l’éclairage extérieur. L’ADEME et EDF estiment entre 30 et 40 % la perte pour les communes du fait d’une mauvaise qualité, d’une surpuissance des sources ou de la vétusté des installations dédiées à l’éclairage public. L’éclairage public représente 48 % de la consommation électrique des collectivités locales en kWh (source : enquête ADEME-SOFRES 2005)