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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 609 rect. 10 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Daniel DUBOIS, GUERRIAU et de MONTESQUIOU ARTICLE 46 BIS |
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Alinéa 10, seconde phrase
Supprimer les mots :
et assure directement le suivi administratif des périmètres d’effacement
Objet
Cette précision est déjà organisée au niveau réglementaire et mise en œuvre au quotidien.
Elle n’a pas vocation à être détaillée dans un texte législatif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.