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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 55 rect. bis 10 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jacques GAUTIER, Mme DEBRÉ, MM. CAMBON et Philippe DOMINATI et Mme PROCACCIA ARTICLE 1ER |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le titre IV du livre Ier du code de l’énergie est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Le soutien à la politique énergétique de l’État
« Section unique
« Fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d’origine renouvelable
« Art. L. 145-1. – Le fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d’origine renouvelable contribue au soutien apporté à la production et à la distribution de chaleur d’origine renouvelable, à partir notamment de la biomasse, de la géothermie et de l’énergie solaire, par l’injection de biogaz dans les réseaux de transport et de distribution, avec des cahiers des charges adaptés et rédigés à compter du 1er janvier 2010.
« Un soutien appuyé est apporté aux réseaux de chaleur alimentés à partir de sources renouvelables, y compris par l’utilisation de l’eau des réservoirs miniers profonds.
« Art. L. 145-2. – Le fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d’origine renouvelable défini à l’article L. 145-1 est administré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
« Art. L. 145-3. – Le doublement du fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d’origine renouvelable est réalisé d'ici 2017. »
Objet
Cet amendement vise à inscrire dans le Code de l’énergie la partie de la loi n°2009-967 définissant le Fonds chaleur et qui a été abrogée par l’article 1er, alinéa 32, du présent projet de loi. Ce dernier abroge en effet l’article 19 de la loi n°2009-967 dont l’alinéa IV. qui définit notamment le « fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable ».
Il s’agit donc d’affirmer l’existence du Fonds chaleur qui est l’un des plus efficaces dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la transition énergétique, qui a déjà̀ permis de produire plus de 1 500 000 Tep de chaleur renouvelable depuis sa création en 2007.