|
Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 516 5 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BOSINO et LE SCOUARNEC, Mme DIDIER, M. VERGÈS, Mme ASSASSI, M. ABATE, Mme BEAUFILS, MM. BILLOUT et BOCQUET, Mmes COHEN, CUKIERMAN, DAVID et DEMESSINE, MM. FAVIER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD et M. WATRIN ARTICLE 33 |
|||||||||
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
..° Veiller à ce que les activités ayant un lien direct avec la sûreté ne puissent être sous-traitées.
Objet
Se justifie par son texte même.