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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 491 5 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOSINO et LE SCOUARNEC, Mme DIDIER, M. VERGÈS, Mme ASSASSI, M. ABATE, Mme BEAUFILS, MM. BILLOUT et BOCQUET, Mmes COHEN, CUKIERMAN, DAVID et DEMESSINE, MM. FAVIER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD et M. WATRIN ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport contradictoire portant sur les conséquences sociales, environnementales et économiques, notamment sur l’évolution des prix et des tarifs des énergies, du processus d’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie est présenté au Parlement par le Gouvernement avant le 30 juin 2015.
Objet
Les auteurs de cet amendement restent persuadés que l’ouverture du marché énergétique à la concurrence a entrainé une hausse très sensible des tarifs de l’énergie, hausse directement imputable à la concurrence libre et non faussée. Elle a été la cause d’une complexification du droit de l’énergie et de la lisibilité du secteur énergétique. Or ces impact n’ont pas été étudiés par les différentes commissions d’enquête sur le coût de l’énergie. De plus, ils considèrent que la libéralisation du secteur énergétique emporte des conséquences économiques, sociales et écologiques importantes qu’il est nécessaire d’identifier pour assurer la transition énergétique et pour préserver l’indépendance énergétique de notre pays.