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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 474 rect. bis 10 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOUANNO, M. TANDONNET, Mme BILLON et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 14 QUATER |
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Supprimer cet article.
Objet
Les demandes de remise de rapport du Gouvernement au Parlement ne sont jamais satisfaites. Cet amendement propose de supprimer le rapport prévu à cet article. Les auteurs de l'amendement préfèrent que le Gouvernement présente des mesures concrètes plutôt que des rapports.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.