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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 447 rect. 10 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. MÉZARD ARTICLE 42 |
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Alinéa 18, deuxième phrase
Supprimer les mots :
, à sa demande,
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que le comité du système de distribution publique d’électricité doit être rendu destinataire de tous les documents mentionnés à l’article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).