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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 412 rect. 10 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CÉSAR, Mme DES ESGAULX, M. PINTAT et Mme PRIMAS ARTICLE 52 |
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Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il s’agit d’une ingérence de l’Etat dans le secteur des producteurs d’électricité qui comme tous les employeurs du secteur industriel savent ce qu’ils ont à faire sans que cela figure dans un texte de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.