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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 400 rect. 10 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CÉSAR, Mme DES ESGAULX, M. PINTAT et Mme PRIMAS ARTICLE 4 |
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I. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
à énergie positive ou à haute performance environnementale
par les mots :
à haute performance environnementale et à moindre émission de gaz carbonique
II. - Alinéa 5
Supprimer les mots :
à énergie positive ou
Objet
Les surcoûts constructifs des bâtiments à énergie positive sont élevés par rapport aux logements basse consommation. En outre, le surcoût occasionné par l’obligation d’achat de l’énergie produite et non consommée pèse pendant toute la durée du contrat sur la collectivité nationale. Il est proposé de retirer le terme d’énergie positive et de le remplacer par haute performance thermique et à moindre émission de gaz carbonique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.