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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 397 5 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRIMAS ARTICLE 18 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 18 bis vise à avancer de trois années la date d’entrée en vigueur de l’interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques pour les collectivités territoriales. Celle-ci serait alors applicable au 1er janvier 2017 et non plus au 1er janvier 2020. Une telle disposition ne permettrait pas aux collectivités de disposer du temps nécessaire pour s’adapter à la nouvelle législation. En effet, la date du 1er janvier 2020, inscrite dans la loi n° 2014-110 du 6 février 2014, a été déterminée suite à un débat parlementaire trans-partisan dont la conclusion était de donner aux élus des collectivités un mandat pour revenir sur les pratiques phytopharmaceutiques sur leurs territoires.