|
Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 392 rect. 10 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et REQUIER ARTICLE 14 TER |
|||||||||
Alinéa 3
Remplacer les mots :
peut être complété par des plans de mobilité rurale
par les mot :
est obligatoirement complété par des plans de mobilité rurale et hyper-rurale
Objet
Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’élaboration des plans de mobilité rurale dans le cadre des schémas régionaux de l’intermodalité, et y incorpore un volet spécifique pour les territoires hyper-ruraux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.