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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 372 rect. 10 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER ARTICLE 19 |
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Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa prévoit un renforcement des dispositifs de sanction existants pour lutter contre les sites illégaux de tri et de traitement, les trafics associés et les exportations illégales, sans toutefois en préciser le contenu.
Etant par conséquent dépourvu de portée normative, il convient de supprimer cet alinéa.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.