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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 299 rect. bis 16 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MIQUEL et AUBEY, Mme BONNEFOY, MM. CAMANI, CORNANO et FILLEUL, Mme HERVIAUX, MM. Jean-Claude LEROY, MADRELLE, POHER et ROUX, Mme TOCQUEVILLE et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 19 BIS |
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I. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués pour tout ou partie de matières biosourcées
II. – Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer la référence :
au 2°
par la référence :
aux 1° et 2°
Objet
Cet amendement vise à autoriser les commerces de proximité de moins de 1000 mètres carrés à pouvoir distribuer à partir du 1er janvier 2016 des sacs biodégradables et compostables.
En effet, pour ce type de commerce, il apparait nécessaire de permettre de continuer à distribuer ou vendre des sacs de caisse d’appoint. Une interdiction pure et simple pourrait nuire à leur activité et par-là même au dynamisme économique des centres-villes ou des marchés. Il convient donc de leur permettre de continuer à des distribuer des sacs, tout en précisant toutefois qu’ils devront être compostables et constitués de matières biosourcées.
Il faut noter que les sacs de caisse à usage unique à destination des commerces de proximité représentent 20 % de la distribution totale annuelle en France.