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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 280 rect. 10 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TANDONNET, BONNECARRÈRE, GUERRIAU, CANEVET, CADIC et KERN, Mmes DOINEAU, LOISIER et MORIN-DESAILLY, MM. BOCKEL et de MONTESQUIOU, Mme BILLON et MM. Daniel DUBOIS et ROCHE ARTICLE 30 BIS |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que les modalités des offres proposées par les assureurs
Objet
L'article 30 bis oblige les professionnels intervenant dans le cadre d'exploitations géothermiques de minime importance à s'assurer pour les éventuels dommages immobiliers causés à des tiers par leur activité.
Si la souscription à une assurance est obligatoire, il est également nécessaire de prévoir et de préciser, dans le décret en Conseil d'Etat, le mécanisme des offres proposées par les assureurs. Aujourd'hui certains professionnels rencontrent des difficultées à trouver des assureurs. Cet amendement vise donc à apporter des précisions sur les engagements que doivent tenir les professionnels des assurances.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.