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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 173 rect. bis 10 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARSEILLE, DÉTRAIGNE, BOCKEL, GUERRIAU et CANEVET, Mme GOY-CHAVENT, M. DELAHAYE, Mme BILLON et M. Daniel DUBOIS ARTICLE 23 |
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Après l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 314-1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La publication du décret mentionné au premier alinéa du présent article interviendra dans un délai de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la transition énergétique pour la croissance verte. »
Objet
L’article 23 vise à créer un dispositif de soutien aux énergies renouvelables.
Dans ce contexte, le décret doit être publié le plus rapidement possible pour assurer une plus grande visibilité aux porteurs de projets.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.