AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. ADNOT et TÜRK

ARTICLE 42 BIS A

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après l’article L. 341-4-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 341-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 341-4-… – Les installations permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau sont favorisées grâce à :

« 1° L’adaptation des dispositions applicables à la régulation du réseau, en vue d’ouvrir ce secteur aux techniques de stockage et d’autoriser ces techniques à participer directement à la régulation du réseau, indépendamment de tout moyen de production ;

« 2° La mise en place d’un régime d’autorisation permettant aux opérateurs de stockage de vendre, à partir d’unités de régulation sises sur le territoire national, des prestations de services liées à la régulation à l’étranger, dans les pays raccordés au réseau européen ;

« 3° L’indexation de la rémunération du service de régulation sur les performances du système de stockage en termes de dynamique et de temps de réponse à la charge ou à la décharge. »

Objet

Le présent amendement vise à faciliter l’ouverture du secteur de la régulation au stockage (fréquence, tension, etc.), les technologies innovantes de stockage étant suffisamment matures en France à cette fin et à favoriser les technologies les plus efficaces et les plus économes en énergie.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).