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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 151 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. ADNOT et TÜRK


ARTICLE 21 BIS B


Alinéa 1

Supprimer les mots :

des textiles d’ameublement ou des rembourrés

Objet

 

Le présent amendement exclut les textiles d'ameublement et rembourrés, dans la mesure où ils sont déjà couverts par la filière REP du mobilier. ll permet d'éviter ainsi de faire supporter un coût supplémentaire à des produits déjà soumis à l'éco-participation et souffrant d'une très forte concurrence, y compris intra-communautaire. A l'heure où la vie des entreprises doit être simplifiée, il vise, enfin, à leur éviter la gestion complexe d'une double filière de recyclage.  



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.