|
Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 128 rect. bis 10 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. ANTISTE, CORNANO, Jacques GILLOT, Serge LARCHER, KARAM et PATIENT ARTICLE 3 B |
|||||||||
Remplacer les mots :
Avant 2030, tous les bâtiments privés résidentiels
par les mots :
Avant 2020, tous les logements locatifs du parc privé
Objet
Il s’agit de ramener à 2020 au lieu de 2030 l’obligation de rénovation des logements en location les plus énergivores.
En effet, les propriétaires bailleurs ne sont pas toujours enclins à rénover les logements qu’ils louent puisqu’ils ne bénéficient pas directement des économies d’énergie et du gain de confort associés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.