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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 111 4 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAVIER et RACHLINE ARTICLE 28 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le chapitre que le projet de loi consacre à la gestion des concessions hydroélectriques prépare leur ouverture à la concurrence par la voie de sociétés d’économie mixte.
Il ne s’agit aucunement de remettre en la production d’électivité d’origine hydraulique qui a un rôle prépondérant dans le développement d’énergie propre.
En revanche cet amendement et celui déposé sur l’article 29 vise à empêcher toute privatisation du parc hydroélectrique et de demander de travailler sur des alternatives pour que ces ouvrages reste dans le giron public (service d’intérêt économique général ou de la possibilité de confier l’ensemble du secteur à un établissement public).