AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. BOULARD

ARTICLE 42 SEXIES (SUPPRIMÉ)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La seconde colonne du tableau constituant le deuxième alinéa du 1 du I de l’article 1647 D du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° À la deuxième ligne, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 2 100 » ;

2° À la troisième ligne, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 2 100 ».

Objet

Le présent amendement vise à rétablir l’article 42 sexies introduit par le Sénat en première lecture et supprimé par l’Assemblée Nationale en nouvelle lecture.

Il est nécessaire que le Sénat réaffirme sa volonté de sanctuariser les ressources fiscales des collectivités locales, au moment où se produit un recul significatif des dotations de l’Etat.

C’est pourquoi il est proposé de rétablir la disposition conduisant à assurer une pleine optionnalité des choix fiscaux locaux, disposition introduite au Sénat en première lecture grâce au vote d’amendements identiques émanant de différents bancs (II-309 et II-251 rect.).

A noter qu’il s’agit également de veiller à ce que l’engagement du Gouvernement, pris devant le Comité des finances locales le 24 septembre 2013 par le ministre du budget, soit respecté (lors de la séance du 6 décembre 2014, Christian Eckert ayant confirmé : « j’assure la continuité de l’Etat … »).

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).