AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. COLLIN, REQUIER, MÉZARD, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLOMBAT, ESNOL et FORTASSIN et Mmes LABORDE et MALHERBE

ARTICLE 18

Alinéa 16, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et au désendettement

Objet

Le texte prévoit la déductibilité des besoins de financements des investissements sur fonds propres prévus en 2014 aux budgets initial et rectificatifs du fonds de roulement constaté au 31 décembre 2013

Par ailleurs, dans le cadre de l’autonomie de gestion dont disposent les établissements publics à caractère administratif que sont les chambres d’agriculture, les décisions de désendettement prises par les élus en toute légalité doivent être respectées.

Cet amendement vise donc à rendre déductible du fonds de roulement, les choix effectués par certaines chambres d’agriculture d’apurer leur situation d’endettement.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).