Direction de la séance |
Projet de loi de finances pour 2015 (Nouvelle lecture) (n° 190 , 194 ) |
N° 2 17 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE, LASSERRE, ROCHE, LUCHE, GUERRIAU, KERN, MÉDEVIELLE, CADIC et Vincent DUBOIS, Mme GOURAULT, M. LONGEOT, Mmes MORIN-DESAILLY et LOISIER, MM. BONNECARRÈRE et CANEVET, Mme GATEL, M. GABOUTY, Mme BILLON et M. DELAHAYE ARTICLE 47 |
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article 47 vise notamment à mettre fin à l’exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges.
Contrairement à ce qui est annoncé par le Gouvernement, ce dispositif inauguré en 2002 est parfaitement parvenu à rendre ces emplois plus attractifs en augmentant le salaire net de près de 8 %.
Cet amendement vise à maintenir l’existence des « contrats vendanges ».