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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 807 16 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOUVARD ARTICLE 3 |
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Alinéa 24
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par exception, les départements comportant un territoire de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 83-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont autorisés à accorder une garantie d'emprunt aux sociétés contribuant à l'aménagement ou à la gestion d'activités touristiques ou de transport situées dans des stations touristiques de montagne.
Objet
Les départements de montagne doivent pouvoir continuer à accorder des garanties d'emprunt dans le respect de la réglementation de l'Union Européenne relative aux aides d'Etat aux sociétés contribuant à l'aménagement touristique de la montagne.