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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 500 16 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABAZÉE, DAUDIGNY et POHER, Mmes GUILLEMOT, MEUNIER et PEROL-DUMONT, MM. MIQUEL, MADRELLE, TOURENNE, MAZUIR, CAZEAU et ROME, Mme BATAILLE et MM. JEANSANNETAS, CAMANI et LOZACH ARTICLE 24 |
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Après l'alinéa 8
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 3211-1-1, il est inséré un article L. 3211-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3211-1-... - En sa qualité de chef de file dans le domaine mentionné au 3° du III de l’article L. 1111-9, le département est notamment compétent pour intervenir dans les domaines suivants :
« 1° Maintien et développement de l’accès des services au public ;
« 2° Aménagement numérique et développement des usages, en coordination avec les autres niveaux de collectivité et les établissements publics de coopération intercommunale ;
« 3° Soutien aux communes et à leurs groupements dans le cadre de politiques contractuelles territoriales portant notamment sur l’accès aux services, les équipements, les infrastructures et les besoins en assistance technique dans les conditions fixées à l’article L. 3232-1-1 ;
« 4° Politiques d’aménagement des espaces ruraux et les politiques liées aux espaces naturels sensibles. » ;
Objet
Dans le cadre de la vocation de solidarité territoriale reconnue au département par la loi MATPAM, cet amendement propose, comme le Gouvernement l’a évoqué à de multiples reprises, de donner un contenu à cette mission.