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Direction de la séance |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (Nouvelle lecture) (n° 171 , 170 ) |
N° 7 15 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BERTRAND et MÉZARD ARTICLE 7 |
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Alinéas 5 à 7
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Si, après la répartition des sièges prévue au premier alinéa, chaque département ne compte pas au moins deux conseillers régionaux, un ou plusieurs sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional sont réattribués à la ou aux sections départementales de cette liste afin que chaque département dispose de quatre sièges au moins.
« Le ou les sièges ainsi réattribués correspondent au dernier siège ou aux derniers sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional et répartis entre les sections départementales en application du premier alinéa, sous réserve du cas où les départements prélevés seraient attributaires de moins de cinq sièges.
Objet
Les députés ont adopté un amendement portant à 4 le nombre de représentants départementaux minimum au sein des futurs Conseils Régionaux pour les départements de plus de 100 000 habitants excluant ainsi le seul département de la Lozère. Ainsi, le présent amendement vise à rétablir une représentation juste et raisonnable des sections départementales qui constituent les futurs ensembles régionaux.
Cette disposition ne modifie en rien l’équilibre général du texte gouvernemental puisqu’elle ne concerne qu’1 département sur 100, 1 région sur 13 et 2 conseillers régionaux sur 1757 élus régionaux au total.
Outre sa portée limitée, cette disposition permet de prendre en considération la situation géographique particulière de la Lozère et son enclavement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).