|
Direction de la séance |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (Nouvelle lecture) (n° 171 , 170 ) |
N° 5 15 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MÉZARD ARTICLE 7 |
|||||||||
Rédiger ainsi cet article :
I. - L’article L. 338 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque section départementale compte au moins cinq conseillers régionaux. »
II. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 338-1 du même code, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Si, après répartition des sièges en application de l’article L. 338 et du présent article, ont été élus moins de cinq conseillers régionaux issus des sections départementales correspondant à un département, des sièges supplémentaires sont ajoutés à l’effectif du conseil régional afin d’atteindre le seuil de cinq conseillers régionaux au titre du ou des départements concernés.
« Le nombre total ainsi majoré des sièges du conseil régional est réparti selon les règles prévues aux deuxième à avant-dernier alinéas de l’article L. 338.
« Les sièges supplémentaires résultant de cette nouvelle répartition sont attribués aux candidats des listes bénéficiaires, dans l’ordre de leur présentation dans la ou les sections départementales correspondant aux départements dont la représentation doit être complétée. »
Objet
Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat, qui assure un seuil minimum de 5 conseillers régionaux par département. Il s’agit de garantir une représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux.