Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « d’énergie calorifique et de gaz naturel combustible » sont remplacés par les mots « d’énergie calorifique, de froid et de gaz naturel combustible » ;

2° Après les mots : « la fourniture de chaleur », sont insérés les mots : « et la fourniture de froid » ;

3° Les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « lorsqu’elles sont produites » ;

4° Les mots : « des déchets et d’énergie de récupération » sont remplacés par les mots : « des déchets, d’énergie de récupération et d’autres sources d’énergies renouvelables conformément aux objectifs fixés au II de l’article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Depuis le 1^er janvier 2014, les taux de TVA sont les suivants :

* le taux normal est de 20 %,

* le taux intermédiaire est de 10 %,

* le taux réduit est de 5,5 %.

Bénéficient du taux réduit de 5,5 % les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération.

En revanche, les abonnements relatifs aux livraisons de froid distribué par réseaux ne sont pas concernés par le taux réduit. Il est pourtant peu équitable qu’un tel taux bénéficie à l’lectricité y compris quand elle est utilisée pour produire du froid, et non à la livraison de froid par un réseau, qui se fait dans des conditions d’efficacité et de sécurité sanitaire souvent bien meilleure.

Le présent amendement propose par conséquent de faire bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 % les abonnements relatifs aux livraisons de froid distribué par réseaux, et la fourniture de froid lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir d'énergie renouvelable.

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les immobilisations des collectivités et de leurs groupements destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque. » ;

Sont exonérés de taxe foncière les immeubles nationaux, les immeubles régionaux, les immeubles départementaux pour les taxes perçues par les communes et par le département auquel ils appartiennent et les immeubles communaux pour les taxes perçues par les départements et par la commune à laquelle ils appartiennent. Et ce lorsque ces immeubles sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus.

De même, sont exonérées de taxe foncière les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque. Cette exonération semble toutefois concerner uniquement les acteurs privés.

Il en résulte que les immobilisations des collectivités et de leurs groupements, destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque, ne sont pas spécifiquement visées par l’exonération de taxe foncière. Si bien qu’une collectivité qui cherche à investir dans la production d’électricité d’origine photovoltaique sur un de ses immeubles voit sa taxe foncière augmenter au lieu de l’encourager dans cette démarche.

Le présent amendement propose par conséquent de faire bénéficier explicitement de l’exonération de taxe foncière les immobilisations des collectivités et de leurs groupements destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque.

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :


I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matière des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréée au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. » ;

2° Le h de l’article 279 est abrogé.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à introduire un taux de TVA réduit à 5,5% pour les prestations de gestion des déchets (hors activités de stockage) portant sur les matériaux faisant notamment l’objet d’actions de prévention, de réutilisation, de collecte sélective, de valorisation matière. Cette proposition fait partie des mesures figurant dans le Plan national des Déchets 2025 et repris dans le projet de loi sur la transition énergétique (diminuer de 7% la production de déchets ménagers et assimilés, atteindre un taux de valorisation matière de 60% des déchets non dangereux non inertes en 2025, atteindre un taux de valorisation matière de 50% pour les déchets ménagers et assimilés, diviser par deux les quantités stockées de déchets non dangereux non inertes).

Le Comité pour la Fiscalité Ecologique s’est également prononcé en faveur d’un retour à la TVA à taux réduit pour les activités de prévention et de valorisation matière participant directement à l’atteinte des objectifs du plan déchets.

Actuellement, le taux de TVA appliqué aux activités liées à la gestion des déchets de manière générale est de 10% (depuis le projet de loi de finances 2014), alors qu’il était à l’origine de 5,5%. Cette augmentation à 10% a été décidée pour financer le Crédit impôt compétitivité emploi (CICE). Or force est de constater, un an après que le CICE n’a pas apporté les espoirs escomptés en matière d’emploi.

Par contre, la hausse de la TVA sur les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets ne fait lourdement ressentir dans les budgets des collectivités et par conséquent sur les impôts

locaux des habitants. L’application du taux de 10% a en effet fait doubler le poids de la TVA en pesant directement sur le pouvoir d’achat des français à hauteur d’environ 100 millions d’euros.

Le taux de 5,5% avait été appliqué à la gestion des déchets en raison de la considération de gestion d’un service de première nécessité.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :


I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. » ;

2° Le h de l’article 279 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à réintroduire un taux de TVA réduit à 5,5% pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets. Cette disposition fait partie des mesures phares du comité sur la fiscalité écologique.

Actuellement, le taux de TVA appliqué aux activités liées à la gestion des déchets de manière générale est de 10% (depuis le projet de loi de finances 2014), alors qu’il était à l’origine de 5,5%. Cette augmentation à 10% a été décidée pour financer le Crédit impôt compétitivité emploi (CICE). Or force est de constater, un an après que le CICE n’a pas apporté les espoirs escomptés en matière d’emploi. 

Par contre, la hausse de la TVA sur les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets se fait lourdement ressentir dans les budgets des collectivités et par conséquent sur les impôts locaux des habitants. L’application du taux de 10% a en effet fait doubler le poids de la TVA en pesant directement sur le pouvoir d’achat des français à hauteur d’environ 100 millions d’euros.

Le taux de 5,5% avait été appliqué à la gestion des déchets en raison de la considération de gestion d’un service de première nécessité. L’organisation mondiale de la santé définit en effet les services de première nécessité en tant que « services et programmes fournissant à l’ensemble de la population l’énergie, les systèmes d’assainissement, l’eau et autres services essentiels pour les consommateurs des zones résidentielles et commerciales ». Historiquement, c’est au titre de la salubrité publique que la compétence locale de collecte et traitement des déchets s’est développée.

Enfin, à l’heure où le Gouvernement souhaite développer l’économie circulaire, cette augmentation va à l’encontre de ce principe en pénalisant les opérations visant à mobiliser les déchets et en valoriser les ressources en matériau et en énergie.

Appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % relève à la fois d’une mesure d’équité et de reconnaissance du caractère indispensable de ce service public local.  

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :


I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un paragrahpe ainsi rédigé :

« … – Les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matière des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréée au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. » ;

2° Le h de l’article 279 est abrogé.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à introduire un taux de TVA réduit à 5,5% pour les prestations de gestion des déchets (hors activités de stockage) portant sur les matériaux faisant notamment l’objet d’actions de prévention, de réutilisation, de collecte sélective, de valorisation matière. Cette proposition fait partie des mesures figurant dans le Plan national des Déchets 2025 et repris dans le projet de loi sur la transition énergétique (diminuer de 7% la production de déchets ménagers et assimilés, atteindre un taux de valorisation matière de 60% des déchets non dangereux non inertes en 2025, atteindre un taux de valorisation matière de 50% pour les déchets ménagers et assimilés, diviser par deux les quantités stockées de déchets non dangereux non inertes).

Le Comité pour la Fiscalité Ecologique s’est également prononcé en faveur d’un retour à la TVA à taux réduit pour les activités de prévention et de valorisation matière participant directement à l’atteinte des objectifs du plan déchets.

Actuellement, le taux de TVA appliqué aux activités liées à la gestion des déchets de manière générale est de 10% (depuis le projet de loi de finances 2014), alors qu’il était à l’origine de 5,5%. Cette augmentation à 10% a été décidée pour financer le Crédit impôt compétitivité emploi (CICE). Or force est de constater, un an après que le CICE n’a pas apporté les espoirs escomptés en matière d’emploi.

Par contre, la hausse de la TVA sur les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets ne fait lourdement ressentir dans les budgets des collectivités et par conséquent sur les impôts locaux des habitants. L’application du taux de 10% a en effet fait doubler le poids de la TVA en pesant directement sur le pouvoir d’achat des français à hauteur d’environ 100 millions d’euros.

Le taux de 5,5% avait été appliqué à la gestion des déchets en raison de la considération de gestion d’un service de première nécessité. 

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le c du A du 1. de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« d) les déchets mentionnés aux a et b provenant d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence de collecte et de traitement des déchets ayant atteint un niveau de taux de valorisation sous forme de matière des déchets des ménages supérieur à 50 % bénéficient d’une réduction. 

« Cette réduction est égale à :

« - 12 € par tonne pour les déchets non dangereux réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre État ;

« - 3 € par tonne pour les déchets non dangereux réceptionnés dans une installation de traitement thermique de déchets ou transférés vers une telle installation située dans un autre État. »

II. – Le présent article entre en vigueur à partir du 1^er janvier 2016.

III. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État et pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans le cadre de ses travaux, le Comité pour la Fiscalité Ecologique  a retenu la proposition d’une réfaction qui s’appliquerait aux tonnages de déchets provenant spécifiquement des collectivités présentant une bonne performance en matière de prévention et de valorisation matières.

La nouvelle réduction de TGAP présentée ici, et conformément à la hiérarchie des modes de traitement, a pour objectif, au delà de la réduction des déchets, d’encourager la valorisation matière des déchets.

Cette réduction de TGAP a pour principal objectif de réduire la fiscalité déchets pour les collectivités développant une stratégie d’économie circulaire sur leurs territoires, et est un complément nécessaire au dispositif actuel de TGAP pour progresser vers un taux de valorisation matière pour les déchets ménagers de 50% en 2025, comme prévue actuellement dans le cadre des discussions relatives au plan national déchets 2025.

I. – Alinéa 12

Après le mot :

instituée

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

sur le fondement d’un certificat d’opérateur économique agréé institué à l’article 5 bis du règlement (CE) n° 648/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire.

II. - Alinéa 13

Remplacer les mots :

non établies sur le territoire de l'Union européenne

par les mots :

y compris celles non établies sur le territoire de l’Union européenne

et remplacer les mots :

l’agrément à la procédure simplifiée de dédouanement avec domiciliation unique

par les mots :

le certificat d’opérateur économique agréé

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement étend l’auto-liquidation de la TVA due à l’importation aux opérateurs titulaires d’un certificat d’opérateur agréé.

En effet, la mesure proposée par le PLFR vise à simplifier les modalités de paiement de la TVA due à l'importation afin d’accroître l’attractivité des plates-formes logistiques françaises pour les importateurs. Cette disposition va dans le bon sens, mais limiter le dispositif aux seules entreprises qui dédouanent dans le cadre d’une procédure de domiciliation unique en restreint considérablement la portée. Les entreprises qui effectuent un très grand nombre d’opérations et travaillent sur au moins deux bureaux de douane différents en sont exclues.

Or,  le certificat d’opérateur agréé OEA conféré par les autorités douanières après des audits et évaluations approfondis à certains opérateurs, illustre la fiabilité et la conformité comptable, fiscale et douanière de ceux-ci. De fait, ils présentent les garanties nécessaires pour éviter le risque de fraude à la TVA puisque les opérateurs ont été auditionnés et désignés comme sûrs. Cette procédure d’agrément remplacerait donc la procédure de dédouanement unique (PDU).

En outre, cela permettrait que les PME puissent bénéficier de cette évolution puisqu’elle s’appliquera aux opérateurs passant par l’intermédiaire d’un commissionnaire en douane agréé OEA, ce qui est le cas d’une grande majorité de PME importatrices qui externalisent leurs procédures de dédouanement. Il est souhaitable de ne pas faire de distinction entre les opérateurs établis et ceux non-établis pour respecter l’égalité de traitement devant l’impôt.

Enfin, cette possibilité d’auto liquider la TVA à l’importation constituerait un réel avantage qui inciterait les entreprises à solliciter le statut d’OEA. Or, l’accroissement du nombre d’OEA en France constitue un objectif prioritaire pour la DGDDI pour permettre à la France de combler son retard vis-à-vis d’Etats membres comme l’Allemagne ou les Pays bas.

Tel est l’objet de cet amendement.

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le a. du 4° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« du soutien scolaire, assuré par des personnes morales de droit public ou de droit privé ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement de précision, clarifie le périmètre de l’exonération de TVA pour les activités de soutien scolaire en groupe, afin de s’assurer de la conformité du droit interne avec la directive TVA.

Les activités d'enseignement entrent dans le champ d'application de la TVA dès lors qu'il s'agit d'une prestation de services relevant d'une activité économique effectuée à titre onéreux. Toutefois, certaines de ces activités sont exonérées de la TVA, sous certaines conditions (enseignement à distance, formation professionnelle continue, cours ou leçons particulières dispensés par des personnes physiques et rémunérées directement par les élèves).

Ces dispositions ne mentionnent pas expressément les activités d’enseignement dispensées par des organismes privés dit de soutien scolaire. En conséquence, certains services de l’administration fiscale s’opposent à l’application de l’exonération, d’autres exigent la présentation d’un agrément que certains rectorats refusent de délivrer souvent par méconnaissance de cette activité dispensée par des établissements privés.

Or, l’article 132 de la Directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, prévoit que les Etats membres exonèrent l'éducation de l'enfance ou de la jeunesse, l'enseignement scolaire ou universitaire, la formation ou le recyclage professionnel, ainsi que les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectués par des organismes de droit public de même objet ou par d'autres organismes reconnus comme ayant des fins comparables par l'État membre concerné. Les organismes de droit privé qui dispensent du soutien scolaire relèvent indubitablement de  cette catégorie et doivent être exonérés de TVA en application de la directive européenne.

Actuellement,  les activités de soutien en groupe sont donc normalement exonérées de TVA. Toutefois certains services des impôts demandent qu’une déclaration d’agrément ait été effectuée auprès du rectorat de la ville d’implantation. Or, certains rectorats, qui sont surtout en charge des établissements scolaires traditionnels, ne connaissent pas ou peu les activités de soutien scolaire et n’accordent donc pas toujours les agréments nécessaires.

Dans la situation actuelle, certains établissements privés de soutien scolaire se voient donc contraints d’appliquer la TVA aux prestations de soutien scolaire qu’ils dispensent, en méconnaissance des dispositions de la Directive TVA. Ils supportent de ce fait une distorsion de traitement contraire au principe de neutralité de la taxe.

Cette situation constitue un frein  au développement d’une forme de soutien à l’enseignement  à des prix raisonnables, et qui génère la création de nombreux emplois. Ainsi, la profession estime que chaque centre ouvert permet en moyenne la création de 10 emplois (2 salariés permanents et 8 professeurs en équivalent temps plein). Dans le cadre d’un projet sur 3 ans, ce serait plus de 1 000 emplois supplémentaires de créés. A titre de comparaison, en Allemagne, où cette activité est  exonérée de TVA conformément à la réglementation européenne, il existe deux grands réseaux de plus de 1 000 centres.

Il est donc proposé de clarifier les règles de TVA applicables aux  activités de soutien scolaire en groupe.

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le V de l’article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail est abrogé.

II - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement pérennise le crédit d'impôt en faveur de l'intéressement dans l’objectif d’inciter toujours plus d’entreprises de moins de 50 salariés à mettre en place un dispositif d’intéressement tout en répondant à l’exigence de stabiliser la donne juridique, fiscale et sociale qui y est associée.

En effet, les pouvoirs publics veulent mieux associer les salariés à la performance au sein des plus petites entreprises. Or, le rapport IGF-IGAS sur l’épargne salariale a constaté la difficulté de ces entreprises à disposer des ressources nécessaires à la mise en place de tels dispositifs.

Afin d’atténuer la contrainte financière pour les plus petites entreprises, la loi du 2 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a instauré un crédit d’impôt intéressement. Les entreprises de moins de 50 salariés ayant conclu un accord d’intéressement peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt de 30 % imputable sur  l’impôt sur les bénéfices (article 244 quater T du code général des impôts) au titre des primes d’intéressement.

En application du V de l’article 2 de cette loi, le crédit d'impôt en faveur de l'intéressement s'applique aux primes d'intéressement suite à la conclusion d'accords d'intéressement au plus tard le 31 décembre 2014.

Force est de constater que le nombre d’entreprises de moins de 50 salariés bénéficiaires de ce CII augmente régulièrement. Il a ainsi plus que doublé entre 2010 et 2014 (2655 en 2010, 6570 en 2013), ce qui témoigne de son intérêt.

Alors que le gouvernement a exprimé son intention de favoriser l’épargne salariale il serait dommage de se priver d’un outil existant et efficace.

Il est donc proposé de pérenniser le dispositif afin de poursuivre l’objectif d’inciter toujours plus d’entreprises de moins de 50 salariés à mettre en place un dispositif d’intéressement tout en répondant à l’exigence de stabiliser la donne juridique, fiscale et sociale qui y est associée.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement revient sur le refus d’appliquer certaines dispositions du régime mère-fille en en cas d’absence d’imposition des bénéfices distribués.

En effet, le régime mère-fille est une option fiscale utilisée dans les groupes de sociétés et qui permet à une société détenant en pleine propriété au moins 5 % du montant du capital social d’une filiale de bénéficier d’une exonération sur tous les produits reçus par les filiales en qualité d’associé ou d’actionnaire. Il s’agit notamment des dividendes, du boni de liquidation, des droits de souscription et des avances, prêts ou acomptes considérés comme étant des revenus distribués.

En contrepartie, la société « mère » réintègre fiscalement une quote-part de frais et charges égale à 5 % du montant des dividendes reçus par le biais de ses filiales avec lesquelles le dispositif mère-fille est mis en place.

Pour bénéficier de ce régime, les sociétés mères doivent s’engager à conserver les titres pendant au moins 2 ans.

Or, l’article 30 noies prévoit que ce régime n’est plus applicable aux produits des titres prélevés sur les bénéfices d’une société afférents à une activité non soumise à  l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent afin d’éviter une double exonération.

Cette nouvelle mesure va au-delà de ce que prévoit la Directive mère-fille, entraînant une nouvelle fois un risque d’incompatibilité  qui  pourrait nécessiter ultérieurement des modifications  pour s'aligner sur la rédaction finalement retenue par l’Union européenne.

Par ailleurs, ce dispositif portera atteinte à la compétitivité de la France au regard des autres Etats.  Anticiper de cette manière la transposition de la Directive est un signal négatif qui aura pour effet de créer des cash box. Ainsi, le risque de stockage des profits est réel.

Enfin, il existe une insécurité juridique pour nos entreprises car certaines notions ne sont pas définies : Que signifie « impôt équivalent » ? Vise-t-on la notion d’assujettissement ou la notion d’imposition effective ? Comment applique-t-on le dispositif en cas de redistributions de dividendes bénéficiant eux-mêmes du régime mère-fille français ou d’un régime équivalent étranger ? Comment vérifie-t-on au niveau de la société mère que les dividendes reçus proviennent bien au niveau de la filiale distributrice de bénéfices imposés à un impôt sur les bénéfices, alors même que les sociétés, y compris françaises, n’ont aucune obligation d’affectation de leurs distributions sur leurs bénéfices ?

Pour toutes ces raisons, il convient de maintenir l’application de certaines dispositions du régime mère-fille en cas d’absence d’imposition des bénéfices distribués.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

dans la proportion où les bénéfices ainsi distribués

par les mots :

lorsque les sommes ainsi distribuées

Amendement de clarification rédactionnelle.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l'article 25 ter (nouveau) lequel modifie le taux de TVA des offres de télévision payante qui passe de 10% à 20%.

Supprimer le taux réduit aux coûts de diffusion d'un service de télévision comme le prévoit l'article 25 ter pénaliserait injustement les opérateurs les plus actifs en matière de télévision. Ce changement de régime fiscal se ferait au détriment des chaînes de la télévision payante qui perdraient ainsi des financements et se retrouveraient dans une situation de dépendance vis-à-vis d'un seul distributeur audiovisuel.

Il y aurait alors une véritable distorsion dans les conditions de la concurrence.

Pour ces raisons il est donc proposé de supprimer cet article.

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le d) du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La société n'exerce pas une activité de promotion ou de gestion d'un établissement médico-social ayant conclu avec l'État et le Conseil général une convention tripartite pluriannuelle. » ;

Le présent amendement introduit une disposition anti-abus en ne permettant pas à la réduction fiscale d'opérer dans les hypothèses où la cible d'investissement est un établissement médico-social.

En pareil cas, en effet, la cible bénéficiant de financements publics, un tarif minimum est garanti.

Le risque, qui préside à l'esprit de la loi et à sa conformité avec les textes européens, est ainsi gommé et la réduction fiscale n'a plus aucune justification.

Il est ici question d'empêcher la poursuite de montages permettant de capter une partie de la collecte au titre de l'impôt sur le revenu pour l'investir sans risque et de s'assurer que les montant ainsi levés sont bien utilisés au financement des PME/PMI, dont l'activité présente un risque.

Après l’alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le b) du 1 du I de l'article 885-0 V bis est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ne pas exercer une activité de promotion ou de gestion d'un établissement médico-social ayant conclu avec l'État et le conseil général une convention tripartite pluriannuelle. » ;

Le présent amendement introduit une disposition anti-abus en ne permettant pas à la réduction fiscale d'opérer dans les hypothèses où la cible d'investissement est un établissement médico-social.

En pareil cas, en effet, la cible bénéficiant de financements publics, un tarif minimum est garanti.

Le risque, qui préside à l'esprit de la loi et à sa conformité avec les textes européens, est ainsi gommé et la réduction fiscale n'a plus aucune justification.

ll est ici question d'empêcher la poursuite de montages permettant de capter une partie de la collecte au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, pour l'investir sans risque, et de s'assurer que les montants ainsi levés sont bien utilisés au financement des PME/PMI, dont l'activité présente un risque.

Après l'article 27 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le III de l'article 150-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... Aux titres cédés, dont le produit de cession aura été intégralement réinvesti dans un plan d'épargen en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises, tel que défini à l'article L. 221-31 du code monétaire et financier, avant le 31 décembre 2015, pour le seul impôt sur le revenu de 2015. »

II. La perte de recettes résultant pour l?État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L?objet du présent amendement est de surmonter le paradoxe du PEA-PME, lequel, après sa première année, connaît un succès populaire avec plus de 80 000 plans ouverts, mais n?a pas atteint une collecte supérieure à 300 millions d?euros - soit, une somme moyenne par plan de 4 000 euros alors même que le PEA est plafonné 75 000 euros -. Or, si seulement 5 000 PEA-PME étaient pleinement investis, le montant global de la collecte serait multiplié par 2.

Afin de faire jouer à plein le dispositif dans le contexte actuel de maîtrise impérieuse des finances publiques, le présent amendement propose d?exonérer d?impôt sur les plus-values pour une durée déterminée, à savoir l?année 2015, afin de relancer l?investissement vers les PME-ETI, les cessions de titres ou parts de FCP ou de SICAV (actuellement conservées à durée indéterminée pour éviter les impacts fiscaux ou données dans le cadre de libéralités pour éviter ce même impact) dès lors que les produits de cessions ainsi réalisées, et dans la limite d?un plafond de 75 000 euros, seraient intégralement réinvesties dans un PEA PME.

Cette solution présente un triple avantage :

 - augmenter considérablement la collecte du PEA PME (avec toutes les retombées inhérentes) dans un contexte de forte diminution des encours des fonds éligibles avec un repli d?environ 100 millions d?euros entre octobre et septembre.

- donner une nouvelle visibilité à ce dispositif,

- ne pas aggraver la situation budgétaire puisque hors de ce cadre les plus-values n?auraient, de toutes façons, pas été réalisées, mais au contraire, provoquer une rentrée immédiate dans les caisses publiques de CSG/CRDS qui sans le dispositif proposé n?aurait pas lieu d?être.

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – Au début du 1 du D du II de l’article 1396 avant les mots : « Les majorations » sont insérés les mots : « Quelle que soit la date de la délibération prise en application du B du présent II, ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 84 de la loi de finances pour 2014 a exonéré les terrains à usage agricole de la majoration de la valeur locative cadastrale applicable aux propriétés non bâties, que cette majoration soit de droit ou facultative.

Or, dans les communes ayant pris une délibération de majoration de la valeur locative avant octobre 2013, la majoration a continué de s’appliquer aux terrains agricoles pour leur imposition au titre de l’année 2014.

Le principe d’annuité de la TFPNB étant posé à l’article 1415 du CGI, c’est au 1^er janvier de chaque année d’imposition considérée qu’il faut se placer pour estimer si les conditions requises en faveur d’une exonération ou d’un dégrèvement sont remplies.

De plus, les communes dont les terrains agricoles sont assujettis à la majoration facultative et qui vont passer à la majoration de droit excluront automatiquement les terrains agricoles du dispositif de la majoration, alors que celle-ci aurait continué à s’appliquer si elle était restée facultative. Cette situation défie toute logique.

Afin de rétablir le bon sens et l’équité face à l’impôt, le présent amendement vise donc à exclure de la majoration de la TFPNB les terrains agricoles, quelle que soit la date de la délibération de la commune ayant décidé de cette majoration.

Alinéa 3

1° Remplacer le montant :

10 503 195 €

par le montant :

10 639 737 €

2° Remplacer le montant :

735 224 €

par le montant :

744 782 €

Le présent amendement vise à rectifier une erreur matérielle.

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer la taxe de 0,3 % sur les ventes de produits phytopharmaceutiques introduite par l’Assemblée nationale afin de financer le dispositif de phytopharmacovigilance de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).

En l’absence de chiffrage et d’étude d’impact, il n’apparaît pas opportun d’augmenter la fiscalité des entreprises du secteur phytopharmaceutique.

En effet, il existe déjà deux dispositifs fiscaux concernant spécifiquement les produits phytopharmaceutiques :

- la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques, créée par l’article 130 de la loi n° 2006-1666 de finances pour 2007, à la charge des entreprises déposant des demandes d’évaluation et d’autorisation de mise sur le marché auprès de l’ANSES ;

- la redevance pour pollutions diffuses, introduite par l’article 84 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, à la charge des distributeurs de produits phytopharmaceutiques.

Enfin, près de 500 000 euros de crédits budgétaires sont prévus par le projet de loi de finances pour 2015 (mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ») pour financer le dispositif de phytopharmacovigilance de l’ANSES.

Alinéa 12

Remplacer les références :

des 1° ou 2°

par la référence :

du 2°

Amendement rédactionnel.

Alinéa 1

Après le mot :

audit

insérer les mots :

externe et indépendant

Cet amendement tend à préciser que l’audit prévu par l'article 31 tervicies doit être réalisé par un organisme extérieur et indépendant par rapport aux acteurs impliqués dans les opérations faisant l’objet d’un contrôle, notamment l’Agence France Trésor, ce qui n'exclut pas qu'il soit confié à un corps public dès lors que celui-ci remplit ces conditions et qu'il dispose des compétences très spécialisées nécessaires pour cette tâche.

L’enjeu est de garantir non seulement la bonne information du Parlement mais également, compte tenu des montants en jeu, la sécurité des opérations effectuées par l’État pour la gestion de sa dette et de sa trésorerie comme pour la couverture de ses risques financiers.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

effectuées en application des autorisations accordées en lois de finances et

Amendement rédactionnel.

Cet amendement tend à supprimer la précision selon laquelle l’audit prévu par le présent article porte sur les opérations « effectuées en application des autorisations accordées en lois de finances ».

En effet, de deux choses l’une : soit toutes les opérations sont « effectuées en application des autorisations accordées en lois de finances » et la précision est inutile, soit elles ne le sont pas toutes et il est d’autant plus important que le Parlement en soit informé. Dans les deux cas, il convient de supprimer cette précision.

Supprimer cet article.

L'article 30 terdecies propose que les sociétés concessionnaires d'autoroutes ne puissent plus bénéficier d'un avantage fiscal ouvert à tous les délégataires de service public ou concessionnaires. D'après les calculs de l'Autorité de la concurrence, cette mesure alourdirait la fiscalité de ces sociétés de 62 millions d'euros.

Cet article apparaît fragile d'un point de vue juridique.

Il crée une rupture d'égalité devant l'impôt entre les délégataires de service public - les sociétés d'autoroutes seraient les seules à ne pas pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal. Or, la jurisprudence du Conseil constitutionnel exige que des éléments objectifs justifient une différence de traitement, ce qui n'est pas le cas ici.

Par ailleurs, les contrats de concession autoroutiers autorisent les sociétés d'autoroutes à augmenter les péages en cas de modification de la fiscalité qui leur est spécifiquement applicable. Or l'article vise expressément le "service public autoroutier". Il y a donc un risque non négligeable que la hausse de fiscalité soit in fine payée par les usagers et non par les sociétés d'autoroutes.

I. - Alinéa 2

Remplacer les références :

231 ter, 235 ter X, 235 ter ZE, 235 ter ZE bis,

par la référence :

235 ter X,

II. - Alinéas 3, 4, 9, 10, 20, 21, 36

Supprimer ces alinéas.

III. - Alinéa 42

Remplacer les références :

A à E et le 2° du F

par les références :

A et C

IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du rétablissement de la déductibilité de l'assiette de l'impôt sur les sociétés de la taxe de risque systémique et de la taxe sur les bureaux en Île-de-France est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 14 de la présente loi vise, dans une logique de rendement budgétaire, à rendre non déductibles de l’assiette de l'impôt sur les sociétés certaines taxes et contributions. Le présent amendement tend à le modifier pour rétablir la logique qui doit présider au choix de rendre déductibles ou non les taxes de l’assiette imposable des entreprises.

Ainsi le présent amendement supprime la non déductibilité de :

- la taxe de risque systémique qui, dès lors qu’il existe à compter de 2015 des contributions au fonds de résolution qui ne sont elles-mêmes pas déductibles, devient une taxe de rendement qui doit être déductible du résultat ;

- la taxe sur les bureaux en Île-de-France, qui est un impôt de production pesant sur les entreprises franciliennes à raison de la surface de bureaux qu’elles exploitent, sans lien avec une logique de sanction, de récupération ou d’assurance qui justifierait une non-déductibilité.

En revanche, le présent amendement propose de conserver la non-déductibilité pour une contribution et une taxe pour lesquelles il semble justifié que le contribuable ne participe pas, indirectement, à leur financement :

- la contribution au fonds de résolution unique, dont il est justifié, au regard de la logique assurantielle sur laquelle repose le fonds de résolution et eu égard aux dispositions prises par l’Allemagne, qu’elle ne soient pas déductible ;

- de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurance, dont l’objet est de permettre la réintégration d’un avantage fiscal de trésorerie obtenu par ces entreprises.

En outre, cet amendement conserve la disparition progressive de la taxe de risque systémique, dont l’existence sera de moins en moins justifiée à mesure que le fonds de résolution unique européen montera en puissance et sera en mesure de prendre le relais du contribuable national en cas de crise bancaire.

Alinéa 4

Après le mot :

financiers

insérer les mots :

et les procédures prudentielles

Amendement de précision rédactionnelle.

Cet amendement vise à mettre dans le champ de l'audit non seulement le « pilotage des risques financiers » mais également les « procédures prudentielles », notion qui figurait dans les dispositions que tendent à remplacer le présent article. En effet, les opérations financières de l’État sont exposées à d’autres risques que ceux strictement financiers, par exemple les risques opérationnels. Si l’idée d’un audit du pilotage des risques financiers semble pertinente, il apparaît souhaitable de perpétuer la revue des procédures prudentielles menée jusqu’ici, qui couvre tous les types de risques.

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 20 nonies, qui prévoit d’instaurer une majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) pour les grandes surfaces, dont le produit serait affecté à l’Etat.

En premier lieu, en reprenant l’assiette de la Tascom, cette majoration s’applique sur une assiette dont la pertinence est de plus en plus remise en cause par l’évolution des modes de consommation. Ainsi, cet article renforce l’inégalité de traitement fiscal entre les surfaces commerciales conventionnelles d'une part, et les systèmes dits « drive » et la vente par Internet d'autre part, qui ne sont pas soumis à la Tascom et ne le seront pas davantage à cette majoration.

En second lieu, cette majoration revient à une hausse de la fiscalité de 200 millions d’euros sur certaines entreprises, à rebours des engagements du Gouvernement sur la baisse des prélèvements obligatoires des entreprises. Ainsi, cette surtaxe, qui illustre l’incapacité du Gouvernement à répondre aux exigences de la Commission européenne autrement que par une hausse massive et non concertée de la fiscalité, envoie un signal qui nuit à la crédibilité de la parole publique et à la confiance des entreprises, indispensable à une reprise économique durable.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

, les sociétés que détient dans les mêmes conditions ou à 95 % au moins par son intermédiaire l’entité mère non résidente et les sociétés détenues par les sociétés membres du groupe, dans les conditions prévues au premier alinéa

par les mots :

et les sociétés détenues par l’entité mère non résidente dans les conditions prévues au premier alinéa, directement ou indirectement par l’intermédiaire de la société mère, de sociétés étrangères, de sociétés intermédiaires ou de sociétés membres du groupe

Cet amendement vise à procéder à une correction rédactionnelle dans la définition des sociétés pouvant entrer dans le groupe d’intégration fiscale horizontale consacré par le présent article. En effet, les sous-filiales françaises détenues, à plus de 95 %, conjointement par deux ou plusieurs filiales françaises de l’entité mère non résidente, doivent pouvoir faire partie du groupe fiscal intégré.

Alinéa 24

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

5° Il est ajouté un VII ainsi rédigé :

« VII. - Le présent article s'applique aux sommes versées pendant les dix années suivant une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État. »

II. - Le II de l’article 15 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est abrogé.

Amendement de clarification rédactionnelle. Il s'agit d’inscrire directement au sein de l’article 217 octies que le dispositif d’amortissement de l’investissement dans les PME innovantes est limité à dix années.

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La condition mentionnée au b ne s’applique pas aux entreprises qui souscrivent des parts d’un fonds mentionné au 2° ou au 3° du I si les décisions d’investissement sont prises par le gestionnaire du fonds en toute indépendance vis-à-vis des souscripteurs. Toutefois, dans cette situation, les deux pourcentages de l’actif du fonds mentionnés au 2° du I doivent porter sur des titres, parts ou actions de petites ou moyennes entreprises innovantes dans lesquelles le fonds investit pour la première fois à l’aide de souscriptions ouvrant droit à l’amortissement prévu au I. » ;

Cet amendement a pour objet d’élargir le dispositif d’amortissement exceptionnel de l’investissement dans les fonds de capital-risque. En effet, l’article 30 quaterdecies prévoit d’exclure du dispositif les investissements réalisés par des entreprises ayant déjà investi, avant l’application de l’amortissement, dans les mêmes PME innovantes, afin d’éviter tout effet d’aubaine.

Cependant, cette exclusion ne se justifie pas dès lors que l’investissement nouveau est réalisé par l’intermédiaire d’un fonds dont les décisions d’investissement sont prises en toute indépendance du souscripteur et qui investit pour la première fois dans les PME innovantes en question.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 13 bis, introduit par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, qui met fin à l’exonération d’impôt sur les sociétés dont bénéficient les sociétés d'investissement professionnelles spécialisées (les anciennes SICAV contractuelles), comme d’ailleurs toutes les SICAV. Cette mesure est présentée comme destinée à lutter contre l’optimisation fiscale.

Il est nécessaire que les niches fiscales existantes soient évaluées en fonction de leur légitimité, de leur efficacité et de leur coût et qu’au terme de cette évaluation, elles soient éventuellement remises en cause dans leur existence ou leurs modalités.

En l’espèce, le problème est que le Gouvernement ne donne aucun exemple précis d’abus lié à ces placements réservés aux investisseurs professionnels et ne fournit aucune donnée chiffrée.

En outre, cette mesure, qui a visiblement fait l’objet d’une concertation insuffisante, pose une série de problèmes :

- elle sera inefficace sur le plan de la lutte anti-abus, car les fonds communs de placementcontractuels (FCP) restent par nature exonérés d’impôt sur le revenu ;

- elle compromet la compétitivité de la place de Paris alors que la gestion d’actifs est un des rares secteurs de la finance pour lequel la France est numéro un en Europe : près de 2 500 milliards d’euros sont gérés depuis Paris, par des équipes spécialisées qui représentent des milliers d’emplois ;

- elle condamne les fonds de prêts à l’économie qui auraient spécifiquement pris la forme de SICAV pour attirer des investisseurs étrangers ;

- elle entre en totale contradiction avec la politique suivie depuis plusieurs années visant à donner un rôle plus important au financement extra-bancaire ;

- elle est d’autant plus malvenue que Michel Sapin a installé le 16 juin dernier le Comité « Place de Paris 2020 » afin de relancer l’attractivité de la place financière de Paris et favoriser ainsi le financement de l’économie.

Alinéa 3

Remplacer la date :

2020

par la date :

2018

L’article 22 du projet de loi de finances rectificative pour 2014 propose de prolonger l’exonération d’imposition des bénéfices des entreprises répondant à certaines conditions et créées ou implantées en zone franche urbaine (ZFU) pour six ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Or, l’article 21 de la loi de programmation des finances publiques pour la période 2014 à 2019 tel qu’issu du Sénat dispose que les « créations ou extensions de dépenses fiscales […] entrées en vigueur à compter du 1^er janvier 2015 ne sont applicables qu’au titre des quatre années qui suivent leur entrée en vigueur ».

Par cohérence, le présent amendement propose que l’exonération d’imposition sur les bénéfices en ZFU ne soit prolongée que jusqu’au 31 décembre 2018.

Une période de quatre ans semble d’autant plus suffisante que, compte tenu de la suppression des exonérations sociales et des exonérations d’impositions locales dans les ZFU, il sera utile d'effectuer plus rapidement un bilan de l’efficacité de la mesure et du maintien des ZFU selon ces nouvelles modalités.

Alinéa 8

Après le mot :

créent

insérer les mots :

ou implantent

Amendement de précision.

Alinéa 8

Après la date :

1^er janvier 2015

insérer les mots :

et emploient au moins trois salariés

L’Assemblée nationale a réintroduit le respect de la clause d’embauche locale pour bénéficier de l’exonération d’imposition sur les bénéfices dans les zones franches urbaines (ZFU). Elle consiste à prévoir qu'au moins un tiers des salariés de l'entreprise doit résider dans la ZFU ou dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville appartenant à l’unité urbaine dans laquelle la ZFU est située.

Le présent amendement a pour objet de préciser que cette clause ne s’applique qu’à compter de trois salariés employés dans l’entreprise.

I. – Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

B. – Le A du II de l’article 1396 est ainsi modifié :

1° Après la référence : « 232 », sont insérés les mots : « et classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 234 » ;

2° Les mots : « est majorée de 25 % de son montant et d’une valeur forfaitaire fixée à 5 € » sont remplacés par les mots : « peut, sur délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis, être majorée de 0 à 25 % de son montant et d’une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 5 € » ;

3° Les mots : « à 10 » sont remplacés par les mots : « comprise entre 0 et 10 ».

II. – Après l’alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Par dérogation à l’article 1639 A bis du code général des impôts, les communes mentionnées au A du II de l’article 1396 du même code peuvent délibérer jusqu’au 28 février 2015 afin d’instituer la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles pour les impositions dues au titre de 2015.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

 ... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à rendre facultative la majoration de la valeur locative utilisée dans le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les terrains constructibles situés en zone tendue.

En outre, il donne aux communes la faculté de la moduler, en transformant la majoration imposée en un maximum.

Enfin, il permet aux communes de délibérer jusqu'au 28 février 2015 pour instituer cette majoration pour l'année 2015.

I. – Rédiger ainsi cet article :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article 1383 C bis, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;

2° Au premier alinéa du I sexies de l’article 1466 A, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 ».

II. – La perte de recettes éventuelle résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet de proposer la prorogation pour un an des exonérations d’impôts locaux (taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises) applicables en zones franches urbaines et arrivant à expiration au 31 décembre 2014.

En effet, la commission des finances ne dispose pas des éléments nécessaires pour évaluer les effets de la réforme de la fiscalité proposée par l’article 22 bis, inséré par l’Assemblée nationale, dans le domaine de la politique de la ville.

En conséquence, afin de permettre une véritable évaluation de ce dispositif issu d’une initiative parlementaire et sans préjuger de son utilité sur le fond, le présent amendement propose de le supprimer, tout en prolongeant  d’un an les exonérations actuellement applicables dans les zones franches urbaines, ce qui laissera au Parlement le temps de prendre la mesure de cette réforme d’ampleur.

Supprimer cet article.

Cet amendement tend à supprimer l’article 31 septies introduit par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement qui revient sur les dispositions de la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance sur la vie en déshérence qui a été adoptée il y de moins de six mois.

L’article procède à une réécriture d’ampleur des dispositions fiscales applicables aux sommes issues d’avoirs en déshérence déposés à la Caisse des dépôts et consignations, en revenant sur le principe de neutralité fiscale voulu par le législateur.

Pour autant, ce dispositif n’est aucunement documenté s’agissant de ses conséquences sur les recettes et la situation des différentes catégories de contribuables.

Cet empressement est d’autant moins compréhensible que les dispositions introduites doivent entrer en vigueur en même temps que les premiers transferts à la Caisse des dépôts et consignations, c’est-à-dire le 1^er janvier 2016.

D’ici là, d’autres véhicules législatifs pourront apporter les ajustements nécessaires, cette fois accompagnés de toutes les informations nécessaires et dans des délais permettant au Parlement d’en évaluer la pertinence.

Sur le fond, le prélèvement ad hoc ainsi créé pour éviter d’appliquer les droits de succession présente plusieurs défauts manifestes :

- il favorise les héritiers ayant déjà bénéficié d’une succession importante, en leur ouvrant un nouvel abattement de 15 000 euros et en prévoyant un taux marginal de 31,25 % contre 45 % pour les droits de succession en ligne directe ;

- il pénalise les héritiers en ligne directe n’ayant perçu qu’un héritage de valeur modeste en les privant du bénéfice de l’abattement de 100 000 euros auquel ils auraient normalement eu droit ;

-  son taux est de 20 % pour la fraction de part taxable inférieure à 700 000 euros alors que le barème applicable aux successions en ligne directe prévoit un taux marginal progressant selon les tranches de 5 % à 15 % en-deçà de 552 324 euros de part taxable.

- il favorise les héritiers sans lien de parenté avec le défunt, qui bénéficient d’un abattement supérieur et de taux inférieurs par rapport à l’application des droits de succession ;

- il prétend simplifier le droit tout en omettant d’intégrer dans son champ les contrats arrivés à leur terme avant le décès de l’assuré ainsi que les bons ou contrats de capitalisation qui continuent d’être taxés selon le droit commun.

Rédiger ainsi cet article :

Le IV de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La cinquième section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des prêts consentis à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France, à l'exception  des prêts consentis à des Etats émergents mentionnés à la première section . »

La première section du compte de concours financier « Prêts à des États étrangers » retrace les prêts de la « Réserve pays émergents », qui servent à financer des infrastructures dans les pays en développement, tout en contribuant au développement des entreprises françaises : la valeur ajoutée d’un contrat ainsi financé doit être réalisée à 70% sur le territoire français.

L'article 3 modifie l'intitulé de la première section du compte de concours, afin que ses crédits puissent être réorientés vers des prêts consentis à des États étrangers, qui ne seront plus forcément des pays en développement, « en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France ». Ainsi, une partie des crédits de l'aide publique au développement serait réorientée vers une aide à l'exportation.

Le financement des exportations françaises constitue un enjeu majeur. Néanmoins, ce problème ne doit pas être réglé en venant minorer l’aide publique au développement. L’aide publique de la France notifiée à l’OCDE a ainsi diminué de près de 10 % en 2013 par rapport à 2012 et les crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement » devraient diminuer de plus de 7 % en 2017 par rapport à 2014. A minima, les crédits relevant de l’aide publique au développement doivent être séparés de ceux relevant du soutien à l’exportation, si l’on ne veut pas vider de son sens l’autorisation parlementaire.

Le présent amendement vous propose donc de maintenir tel quel l’intitulé de la première section du compte de concours financier relative à la « Réserve pays émergents » et de créer une nouvelle section au sein du compte de concours financier, qui portera les crédits de ce nouveau dispositif. Il appartiendra au Gouvernement de répartir les crédits entre ces deux sections.

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer cet article, qui vise à réformer la fiscalité des casinos.

Cette suppression n’est pas motivée par des raisons de fond, les orientations proposées semblant aller dans le bon sens, tout en représentant un coût supportable pour l’État.

 Il s’agit, en revanche, d’un problème de méthode, la commission des finances n’ayant pas pu procéder à un examen détaillé de ce très long dispositif, introduit par un amendement de deux collègues députés.

Afin d’éviter de légiférer « à l’aveugle » sur la refonte globale de la fiscalité d’un secteur économique, il vous est proposé de supprimer cet article. Une telle réforme pourrait, bien entendu, être de nouveau proposée au sein d’un prochain texte financier, à condition que les parlementaires disposent alors de l’ensemble des éléments leur permettant de se former un jugement.

Après alinéa 20

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Les commissions chargées des finances et les commissions compétentes en matière de sport de l’Assemblée nationale et du Sénat reçoivent, pour information et avant leur dépôt, chaque dossier de candidature à l’accueil, en France, d’une compétition sportive internationale au sens de l’article 1655 septies du code général des impôts ou d’une compétition à laquelle le Gouvernement envisage de reconnaître cette qualité, ou un résumé détaillé de ce dossier. Le document transmis aux commissions est accompagné d’une étude d’impact.

Les commissions concernées peuvent adresser au Premier ministre toutes observations qui leur paraissent utiles à propos de ces candidatures.

Cet amendement a pour objet de mettre en place une procédure d’information systématique du Parlement avant le dépôt de chaque candidature française à l’accueil d’une compétition sportive internationale relevant du régime fiscal favorable prévu par cet article.

En effet, la solution retenue par l’Assemblée nationale, qui consiste à limiter le bénéfice de ce régime aux compétitions dont l’attribution à la France serait décidée avant le 31 décembre 2017 n’est pas satisfaisante pour deux raisons :

- d’une part, elle n’assure aucun contrôle parlementaire sur l’attribution de ces compétitions, et donc sur leurs possibles conséquences fiscales, d’ici à la fin 2017. Or les enjeux sont importants, l’organisation des Jeux olympiques d’été de 2024 devant, par exemple, être attribuée en 2017 ;

- d’autre part, cette échéance risque de ne pas correspondre aux éventuelles avancées d’une négociation européenne ou internationale, à l’issue d’ailleurs incertaine.

C’est pourquoi il est proposé de substituer à ce bornage dans le temps l’instauration d’une nouvelle procédure. Chaque dépôt de candidature de la France à une compétition sportive internationale (au sens fiscal) serait précédé par l’envoi aux commissions des finances et aux commissions compétentes en matière de sport des deux assemblées du dossier de candidature accompagné d’une étude d’impact. Ces commissions pourraient alors, le cas échéant, adresser leurs observations au Premier ministre, en temps véritablement utile. La candidature bénéficierait, à l’issue d’un tel processus, d’un véritable engagement national qui la renforcerait.

L’adoption de ce système non borné dans le temps n’empêcherait évidemment pas le Gouvernement de négocier au niveau européen, et éventuellement au niveau international, une harmonisation des conditions d’accueil de telles compétitions, qui pourrait faire évoluer ce dispositif à l’avenir.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer la disposition du présent article qui exclut du régime mère-fille les dividendes prélevés sur les bénéfices d'une filiale à l'étranger qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés.

Il s'agit d'une suppression de principe. Cette disposition est légitime dans son principe : il s'agit de lutter contre l'optimisation fiscale et les situations de double non-imposition, en évitant qu'un même revenu puisse être à la fois exonéré au niveau de la filiale (en tant que bénéfice) et au niveau de la mère (en tant que dividende).

Toutefois, cette disposition n'a pas fait l'objet d'une analyse détaillée, ni même d'un chiffrage approximatif. Or elle est potentiellement lourde de conséquences pour les entreprises concernées : par exemple, une société peut tout à fait détenir une filiale dans un autre pays qui a choisi d'exonérer certaines activités (industrie, matières premières etc.), alors même que le choix d'établir une filiale dans ce pays ne procède pas d'une logique d'optimisation fiscale.

Dans l'attente d'une étude d'impact détaillée, le présent amendement propose de limiter la portée du présent article à la transposition de la directive du 8 juillet 2014. Celle-ci vise à exclure du régime mère-fille les dividendes qui sont par ailleurs déductibles du résultat imposable de la filiale. Cette réforme vise notamment les instruments "hybrides", considérés comme des titres de dette dans le chef de la fille (et donc déductibles), et comme des titres de participations dans le chef de la mère (et donc exonérés d'IS).

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

, et de l’impôt sur les spectacles, jeux et divertissements, pour les droits d’entrée à la compétition sportive internationale

Cet amendement a pour objet de ne pas exonérer les droits d’entrée aux compétitions sportives internationales de la taxe sur les spectacles perçues par certaines communes.

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec la position prise par le Sénat dans le cadre de l’examen de l’article 8 bis du projet de loi de finances pour 2015. Cette taxe n’était pas visée par l’engagement pris par le Gouvernement français en 2010 à l’égard de l’UEFA pour l’Euro 2016.

I. – Avant l’alinéa 1

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l’article 231 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « à la taxe sur la valeur ajoutée » sont insérés les mots : « ou à l’impôt sur les spectacles, jeux et divertissements » ;

b) À la troisième phrase du premier alinéa, après les mots : « de la taxe sur la valeur ajoutée » sont insérés les mots : « ou de l’impôt sur les spectacles, jeux et divertissements » ;

c) À la quatrième phrase du premier alinéa, après les mots : « à la taxe sur la valeur ajoutée » sont insérés les mots : « ou à l’impôt sur les spectacles, jeux et divertissements » et après les mots : « de la taxe sur la valeur ajoutée » sont ajoutés les mots : « ou de l’impôt sur les spectacles, jeux et divertissements » ;

d) Au troisième alinéa, après les mots : « de la taxe sur la valeur ajoutée » sont insérés les mots : « ou de l’impôt sur les spectacles, jeux et divertissements » et après les mots : « à cette taxe » sont insérés les mots : « ou à cet impôt » ;

II. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le chapitre II du titre II de la troisième partie du livre I^er est complété par un VIII ainsi rédigé :

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose que l’impôt communal sur les spectacles soit pris en compte au même titre que la TVA pour la détermination du champ de la taxe sur les salaires et pour le calcul de cette taxe.

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec le vote du Sénat à l’article 8 bis du projet de loi de finances pour 2015, qui a abouti à l’instauration d’un double régime pour les billets d’entrées dans les manifestations sportives, soumis soit à l’impôt sur les spectacles soit à la TVA au taux de 5,5 %.

Or l’assujettissement à la TVA emporte l’exonération de taxe sur les salaires pour une entreprise ou un organisme.

Il importe donc, dans un souci d’équité, que les clubs dont les droits d’entrée sont soumis à l’impôt sur les spectacles bénéficient du même traitement à l’égard de la taxe sur les salaires que leurs homologues qui relèveront du régime TVA, d’autant que le taux de la taxe sur les spectacles (de 8 % à 12 %) est plus élevé que celui de la TVA.

Alinéa 26

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Au deuxième alinéa du même I, les mots : « d’un treizième et supprimées à partir de la treizième année » sont remplacés par les mots : « par parts égales » ;

Correction d'une erreur de rédaction.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3° du I de l’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié :

a) Au a, les mots : « celle tenant à son activité » sont remplacés par les mots : « celles prévues aux c bis et d » ;

b) Le c est abrogé ;

2° Le 3 du I de l’article 885-0 V bis est ainsi modifié :

a) Au a, les mots : « celle prévue au b », sont remplacés par les mots : « celles prévues aux b et e bis » ;

b) Le c est abrogé.

II. – Le 5° du I de l’article L. 214-31 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette condition ne s’applique pas aux sociétés mentionnées au 3° du présent I ; ».

III. – Les I et II s’appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2015.

Cet amendement a pour objet d’apporter des précisions au dispositif proposé par cet article, qui aménage les critères d’éligibilité des holdings aux réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des souscriptions au capital de PME.

En effet, l’Assemblée nationale a souhaité dispenser les holdings d’investisseurs providentiels (dits « business angels ») de deux conditions qui encadrent actuellement les holdings éligibles : celle tenant au nombre minimum de deux salariés, et le plafond de cinquante actionnaires ou associés.

Cette initiative des députés est louable, ces deux critères pouvant constituer des freins, notamment parce que ces investisseurs sont, la plupart du temps, bénévoles.

Néanmoins, la définition de cette catégorie particulière d’investisseurs pose problème. La rédaction de l’Assemblée nationale semble complexe, de nature à créer des difficultés d’interprétation et donc susceptible d’être la source de futurs contentieux.

Or depuis la réforme de la loi de finances pour 2011, qui a resserré les réductions d’impôt « Madelin » et « ISF-PME », notamment en excluant les activités qui procuraient un cumul d’avantages aux investisseurs, il n’est pas nécessaire de conserver la même rigidité à l’égard des holdings qu’à l’époque où ces véhicules étaient souvent utilisés afin de détourner l’esprit de ces dispositifs fiscaux. Les critères relatifs aux sociétés dans lesquelles elles peuvent investir ainsi que les obligations d’information de leurs souscripteurs qui leur incombent apparaissent désormais suffisants.

C’est pourquoi il est proposé de supprimer les conditions d’emplois et de nombre d’associés ou actionnaires pour l’ensemble des holdings. Une telle solution respecte l’esprit de l’initiative de l’Assemblée nationale tout en étant nettement plus simple d’application.

I. – Alinéa 49

Remplacer les mots :

le reste de la compétence prévue à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales

par les mots :

le traitement des déchets des ménages

II. – Alinéa 57

Remplacer les mots :

le reste de la compétence prévue à l’article L. 2224-13

par les mots :

le traitement des déchets des ménages

Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 8

Après le mot :

relevant

insérer les mots :

des secteurs des métiers

II. – Alinéas 10 et 11

Après le mot :

relevant

insérer les mots :

du secteur des métiers 

Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

ci-dessus

par les mots :

aux trois premiers alinéas du présent II

II. – Alinéa 11

Remplacer le mot :

publication

par le mot :

promulgation

Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui vise à proroger pour quatre ans le crédit d'impôt pour investissement en Corse - soit jusqu’au 31 décembre 2020 au lieu du 31 décembre 2016 - et d’en doubler le taux applicable à partir de 2015 – soit 20 % du montant des investissements réalisés au lieu de 10 %.

Le doublement du taux applicable à ce crédit d’impôt à compter de 2015 est contraire à l’intention du législateur, qui avait souhaité réduire de moitié dès la loi de finances rectificative pour 2011. Il s’agissait alors de réduire cet avantage fiscal à partir de 2015, de manière à ouvrir la voie à sa suppression à la fin de l’année 2016.

Enfin, la prorogation anticipée proposée par le présent article ne repose sur aucune justification ni évaluation de l’efficacité du crédit d’impôt pour investissement en Corse.

Or, le rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales rendu public en juin 2011 indiquait qu’aucune mesure sectorielle de soutien à la Corse n’avait pu faire l’objet d’études économétriques, faute de données exploitables, et concluait à l’inefficacité de l’ensemble des dépenses fiscales applicables en Corse en leur attribuant un score de zéro sur trois, considérant « qu’elles [n'étaient] pas susceptibles d’exercer des effets perceptibles sur le développement économique de la Corse, tant sur le plan de l’investissement que sur celui de la création d’emplois ».

Rédiger ainsi cet article :

La dernière phrase du second alinéa du b octies de l’article 279 du code général des impôts est ainsi rédigée :

« Cette part est égale aux sommes payées, par usager, pour l'acquisition des droits susmentionnés. »

Aux termes du b octies de l’article 279 du code général des impôts, les services de télévision fournis dans le cadre d’une offre globale avec d’autres services électroniques tels que l’accès à Internet et la téléphonie (triple-play) sont soumis au taux normal de TVA à 20 %.

Toutefois, il est prévu que le taux réduit de 10 % s'applique à la part de l'abonnement correspondant aux droits de distribution des services de télévision acquis en tout ou partie contre rémunération par le fournisseur de services. Cette part peut être déterminée par référence à une offre distincte et équivalente de services de télévision proposée par le même prestataire, pour laquelle de tels droits ont été acquis.

Le présent article, issu d'un amendement parlementaire adopté par l'Assemblée nationale, conduit à imposer l'ensemble des offres globales, avec ou sans offre de télévision pour laquelle des droits ont été acquis, au taux de 20 %. Il ne tient donc pas compte de la  spécificité des activités des cablô-opérateurs par rapport aux fournisseurs d’accès à Internet classiques.

En effet, les câblo-opérateurs exercent d'une part, des activités de fournisseur d’accès à Internet et, d'autre part, proposent des offres de télévision payantes, à l’instar d’offres de télévision par satellite, qui sont soumises au taux réduit de TVA.

Cet amendement vise à rétablir une équité fiscale pour ces opérateurs vis-à-vis tant de leurs concurrents du secteur de l’Internet que de ceux du secteur de la distribution de services de télévision, en prévoyant de n’appliquer le taux réduit de TVA qu’aux sommes payées, par usager, pour l'acquisition des droits de distribution de services de télévision. Cette rédaction permet d’asseoir le taux réduit de TVA sur une assiette « objective », indépendante des offres proposées par ces opérateurs.

I. – Alinéas 8, 9, 12 et 14

Remplacer les mots :

zone franche urbaine

par les mots :

zone franche urbaine - territoire entrepreneur

II. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

zones franches urbaines

par les mots :

zones franches urbaines - territoires entrepreneurs

Amendement de coordination suite au changement de nom des zones franches urbaines (ZFU) adopté par l’Assemblée nationale (« zone franche urbaine – territoire entrepreneur »).

Alinéas 2 à 8

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° Au troisième alinéa du II, les mots : « , dans la situation mentionnée au deuxième alinéa, » et « agréée » sont supprimés ;

Le présent amendement vise :

- d’une part, à ce que seuls les cas de division d’un monument historique soient soumis à de nouveaux critères d’agrément afin d’éviter les abus d’investisseurs qui « démembreraient » les bâtiments dans le but de les vendre à profit ;

- d’autre part, à ce que les projets menés par les personnes publiques dans les monuments historiques et assimilés bénéficient de plein droit du régime spécifique prévu en matière de déductibilité des charges foncières dans l’assiette de l’impôt sur le revenu (IR).

L’article 31 octies a pour objet de modifier les conditions dans lesquelles est délivré l’agrément ministériel qui permet à des propriétaires de monuments historiques ou assimilés de bénéficier du régime dérogatoire en matière d’imputation des charges foncières ou des déficits fonciers dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.

D’après le texte proposé, une société civile immobilière ne pourrait bénéficier de l’agrément ouvrant droit au régime dérogatoire qu’à la condition d’être propriétaire de monuments historiques affectés à 75 %, au moins, à l’habitation.

L’évolution des critères d’attribution de l’agrément apparaît nécessaire et souhaitable dans le cas des copropriétés, c’est-à-dire des divisions. Ces critères laissent en effet trop de latitude à des montages d’optimisation fiscale sans rapport avec l’objet premier du dispositif : inciter à la préservation du patrimoine immobilier à valeur historique ou artistique.

Toutefois, les alinéas visés de l’article dans sa rédaction actuelle aménagent des dispositifs qui ne visent pas à démembrer le patrimoine immobilier : il est donc proposé de supprimer ces alinéas, qui n’auront concrètement pas d’effet sur des investisseurs cherchant à optimiser leurs placements mais susciteront de réelles difficultés pour des sociétés civiles, parfois créées à l’initiative de collectivités territoriales, qui visent simplement à permettre la préservation des monuments historiques et assimilés. Ces critères poseraient notamment des difficultés en matière d’ouverture de ces monuments à la visite : ainsi, un propriétaire « habitant » son bâtiment trois mois dans l’année bénéficierait d’un régime fiscal plus favorable qu’un propriétaire habitant 20 % du bâtiment et ouvrant le reste à la visite.

La suppression de ces alinéas permet d’éviter ces conséquences dommageables, et aboutit à mettre en place un dispositif qui permet de lutter contre l’optimisation fiscale sur les monuments historiques, sans pour autant étouffer tous les projets de réhabilitation.

En outre, l’absence totale de différenciation entre les projets portés par des personnes privées ou publiques est problématique. C’est pourquoi il est proposé d’aménager une exception à la délivrance de l’agrément pour les sociétés civiles créées à l’initiative de personnes publiques ou de sociétés d’économie mixte.

Ces deux aménagements devraient permettre la mise en œuvre de critères opérationnels, luttant contre l’optimisation fiscale et le démembrement du patrimoine, sans être excessivement restrictifs pour les projets d’intérêt général menés dans nos territoires.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l'article 31 octodecies introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, car son dispositif ne correspond pas entièrement à son objet et pose en l'état de sérieuses questions sur le plan juridique.

En effet, l’article introduit à l’initiative du Gouvernement avait notamment pour objet de plafonner l’affectation de cette taxe, "par anticipation de l’application de l’article 16 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019".

En réalité, le dispositif indique que la subordination de la délivrance des certificats sanitaires à la remise d'un justificatif de paiement ne vaut que dans la limite du plafond d’affectation de la redevance à FranceAgrimer, qui assure désormais le recouvrement de cette dernière.

En pratique, cela revient à ce que FranceAgriMer ne puisse plus exiger de justification de paiement pour la remise de certificats dès lors que le plafond aura été atteint.

Une interprétation stricte pourrait même conduire à ce que FranceAgriMer ne puisse plus assurer le recouvrement de la redevance dès lors que le plafond est atteint, ce qui ne semble pas être l'objectif recherché.

I. – Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par onze alinéas ainsi rédigés :

2° Les II à IV sont ainsi rédigés :

« II – Par dérogation au premier alinéa du I, sont exonérées du versement prévu au présent article les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité principale :

« 1° A pour objectif soit d’apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, du fait de leur situation économique ou sociale, du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou du fait de leurs besoins en matière d’accompagnement social ou médico-social, soit de contribuer à l’éducation à la citoyenneté et à la lutte contre les inégalités sociales par l’éducation populaire ;

« 2° Satisfait au moins à deux des trois conditions suivantes :

« a) Les prestations sont assurées à titre gratuit ou contre une participation des bénéficiaires sans rapport avec le coût du service rendu ;

« b) L’équilibre financier de l’activité est assuré au moyen d’une ou de plusieurs subventions, au sens de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et/ou de dons, legs ou contributions volontaires au sens du règlement comptable n° 99.01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations homologué par arrêté du 8 avril 1999 ;

« c) Elle est exercée de manière significative avec le concours de bénévoles et de volontaires.

« III. – Sont également exonérées du versement prévu au présent article :

« 1° Les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité principale consiste à coordonner, à soutenir ou à développer l’activité des fondations et des associations à but non lucratif et dont l’activité principale respecte les conditions posées aux 1° et 2° du II du présent article ;

« 2° Les associations à but non lucratif directement affiliées à une association reconnue d’utilité publique, lorsque l’activité principale de ces associations poursuit l’un des objectifs mentionnés au 1° du II et satisfait aux conditions mentionnées au 2° du même II.

« IV. – Les exonérations prévues aux II et III sont constatées par l’autorité organisatrice sur présentation par les fondations et associations concernées des pièces justificatives dont la liste est fixée par décret. »

II. Après l'alinéa 3

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

... ° Sont ajoutés des V et VI ainsi rédigés :

« V. – L’organe délibérant de l’autorité organisatrice de transport, au sens de l’article L. 1221-1 du code des transports, peut exonérer par délibération prise avant le 1^er octobre en vue d’une application à compter du 1^er janvier de l’année suivante :

« 1° les établissements et services des fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont la tarification des prestations est assurée dans les conditions prévues à l’article L. 314-1 du code de l’action sociale et des familles et ne satisfaisant pas aux conditions posées au 2° du II du présent article ;

« 2° les établissements de santé privés des fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

« 3° les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l’article L. 6162-1 du code de la santé publique et bénéficiant de la reconnaissance d’utilité publique ;

« 4° les associations intermédiaires mentionnées à l’article L. 5132-7 du code du travail, dès lors que leur activité satisfait à la condition mentionnée au 1° du II du présent article ;

« 5° les fondations ou associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité principale a pour objectif de contribuer à l’éducation à la citoyenneté et à la lutte contre les inégalités sociales par l’éducation populaire, autres que celles satisfaisant aux critères prévus au 2° du II.

« VI. – La liste des associations et fondations exonérées en application des II et III et les délibérations prévues au premier alinéa du V sont transmises par l’autorité organisatrice de transport aux organismes de recouvrement avant le 1^er novembre de chaque année. Les délibérations prévues au premier alinéa du V sont prises pour une durée de trois ans. »

III. – Alinéa 4

Remplacer l’année :

2015

par l’année :

2016

IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Pour les personnes figurant, au 1^er janvier 2015, sur la liste des associations et fondations exonérées établie en application des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant du I du présent article, ou ayant fait l’objet d’une décision d’exonération de l’autorité organisatrice des transports en Ile-de-France applicable au titre des rémunérations versées en décembre 2014, ou ayant fait l’objet d’une délibération de refus d’exonération au titre du V des articles L. 2333-64 ou L. 2531-2, dans leur rédaction résultant du 3° du I du présent article, ou ayant fait l’objet d’un redressement mais dont le contentieux n’est pas éteint au 1^er janvier 2015, et assujetties au versement transport au titre des rémunérations versées en 2016, 2017 ou 2018 dans le même périmètre de transport urbain, le montant du versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 % respectivement au titre des rémunérations versées au cours de chacune des trois premières années suivant leur assujetissement ou leur redressement.

V. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'Etat du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - La perte de recettes résultant pour le Syndicat des transports d'Île de France du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les conditions d’exonération du versement transport des associations et fondations de l’économie sociale et solidaire ont fait l’objet de nombreux contentieux, en particulier quant à l’interprétation de la notion de "caractère social" de l’activité.

Pour réformer cette situation profondément insatisfaisante, la loi de finances rectificative du 8 août 2014 organise une refonte et une modernisation globales de ce régime d’exonération.

Pour en mesurer pleinement les effets, conformément à la loi, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport d’évaluation et a conduit une concertation avec l’ensemble des parties prenantes.

Sur la base de ces travaux, le présent amendement propose des adaptations du nouveau régime d’exonération :

- clarification de la procédure de reconnaissance de l’éxonération de droit et de son champs d’application,

- assouplissement des conditions d’exonération facultative sur délibération des autorités organisatrices de transport, applicable sur un périmètre précisé afin de rendre possible l’exonération d’acteurs de l’économie sociale et solidaire que la législation antérieure ne permettait pas d’exonérer,

- report de l’application de la réforme au 1er janvier 2016 pour permettre l’instruction des demandes d’exonération,

- introduction d’une disposition nouvelle de lissage de l’impact des éventuelles pertes d’exonération

Une autre disposition législative sera également proposée au Parlement de manière complémentaire, pour d’une part organiser un moratoire d’un an sur les redressements, ainsi qu’une absence de reprise et de pénalités sur les trois années précédentes pour les redressements, d’autre part.

I. - Alinéa 1

Remplacer le montant :

32 232 610 €

par le montant :

82 232 610 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet article vise à créer une part supplémentaire du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afin de compenser aux Régions, selon les modalités définies en loi de finances pour 2014, le versement des primes aux employeurs d’apprentis. Budgétisé à hauteur de 430 M€ en loi de finances pour 2014, cette fraction vise à relever la compensation de 32 M€ étant donné que le droit à compensation s’élève à 462 M€.

Pour autant, la compensation globale des primes aux employeurs d’apprentis définie en loi de finances pour 2014 a trois composantes :

- une fraction de TICPE, sensée retraduire la modulation du crédit d’impôt apprentissage,

- des crédits budgétaires du Ministère de l’emploi,

- un prélèvement de 50M€ sur le solde du Compte d’affectation spéciale FNDMA.

Or il se trouve que le compte d’affectation spéciale FNDMA en 2014 présente un déficit en prévision d’exécution de l’ordre de 60 M€. De toute évidence, un solde n’existant que si les recettes sont supérieures aux dépenses, le prélèvement de 50 M€ pour financer les primes ne saurait été opéré.

En conséquence, le présent amendement, prenant acte de ce déficit dont les Régions ont été informées par l’Etat, vise à relever la nouvelle fraction de TICPE de 32 M€ à 82 M€ pour prendre le relais du CAS FNDMA.

I. – Alinéa 12

Après le mot :

instituée

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

sur le fondement d’un certificat d’opérateur économique agréé institué à l’article 5 bis du règlement (CE) n° 648/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire.

II. - Alinéa 13

Remplacer les mots :

non établies sur le territoire de l'Union européenne

par les mots :

y compris celles non établies sur le territoire de l’Union européenne

et remplacer les mots :

l’agrément à la procédure simplifiée de dédouanement avec domiciliation unique

par les mots :

le certificat d’opérateur économique agréé

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement étend l’auto-liquidation de la TVA due à l’importation aux opérateurs titulaires d’un certificat d’opérateur agréé.

En effet, la mesure proposée par le PLFR vise à simplifier les modalités de paiement de la TVA due à l'importation afin d’accroître l’attractivité des plates-formes logistiques françaises pour les importateurs. Cette disposition va dans le bon sens, mais limiter le dispositif aux seules entreprises qui dédouanent dans le cadre d’une procédure de domiciliation unique en restreint considérablement la portée. Les entreprises qui effectuent un très grand nombre d’opérations et travaillent sur au moins deux bureaux de douane différents en sont exclues.

Or,  le certificat d’opérateur agréé OEA conféré par les autorités douanières après des audits et évaluations approfondis à certains opérateurs, illustre la fiabilité et la conformité comptable, fiscale et douanière de ceux-ci. De fait, ils présentent les garanties nécessaires pour éviter le risque de fraude à la TVA puisque les opérateurs ont été auditionnés et désignés comme sûrs. Cette procédure d’agrément remplacerait donc la procédure de dédouanement unique (PDU).

En outre, cela permettrait que les PME puissent bénéficier de cette évolution puisqu’elle s’appliquera aux opérateurs passant par l’intermédiaire d’un commissionnaire en douane agréé OEA, ce qui est le cas d’une grande majorité de PME importatrices qui externalisent leurs procédures de dédouanement. Il est souhaitable de ne pas faire de distinction entre les opérateurs établis et ceux non-établis pour respecter l’égalité de traitement devant l’impôt.

Enfin, cette possibilité d’auto liquider la TVA à l’importation constituerait un réel avantage qui inciterait les entreprises à solliciter le statut d’OEA. Or, l’accroissement du nombre d’OEA en France constitue un objectif prioritaire pour la DGDDI pour permettre à la France de combler son retard vis-à-vis d’Etats membres comme l’Allemagne ou les Pays bas.

Tel est l’objet de cet amendement.

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le a. du 4° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« du soutien scolaire, assuré par des personnes morales de droit public ou de droit privé ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement de précision, clarifie le périmètre de l’exonération de TVA pour les activités de soutien scolaire en groupe, afin de s’assurer de la conformité du droit interne avec la directive TVA.

Les activités d'enseignement entrent dans le champ d'application de la TVA dès lors qu'il s'agit d'une prestation de services relevant d'une activité économique effectuée à titre onéreux. Toutefois, certaines de ces activités sont exonérées de la TVA, sous certaines conditions (enseignement à distance, formation professionnelle continue, cours ou leçons particulières dispensés par des personnes physiques et rémunérées directement par les élèves).

Ces dispositions ne mentionnent pas expressément les activités d’enseignement dispensées par des organismes privés dit de soutien scolaire. En conséquence, certains services de l’administration fiscale s’opposent à l’application de l’exonération, d’autres exigent la présentation d’un agrément que certains rectorats refusent de délivrer souvent par méconnaissance de cette activité dispensée par des établissements privés.

Or, l’article 132 de la Directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, prévoit que les Etats membres exonèrent l'éducation de l'enfance ou de la jeunesse, l'enseignement scolaire ou universitaire, la formation ou le recyclage professionnel, ainsi que les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectués par des organismes de droit public de même objet ou par d'autres organismes reconnus comme ayant des fins comparables par l'État membre concerné. Les organismes de droit privé qui dispensent du soutien scolaire relèvent indubitablement de  cette catégorie et doivent être exonérés de TVA en application de la directive européenne.

Actuellement,  les activités de soutien en groupe sont donc normalement exonérées de TVA. Toutefois certains services des impôts demandent qu’une déclaration d’agrément ait été effectuée auprès du rectorat de la ville d’implantation. Or, certains rectorats, qui sont surtout en charge des établissements scolaires traditionnels, ne connaissent pas ou peu les activités de soutien scolaire et n’accordent donc pas toujours les agréments nécessaires.

Dans la situation actuelle, certains établissements privés de soutien scolaire se voient donc contraints d’appliquer la TVA aux prestations de soutien scolaire qu’ils dispensent, en méconnaissance des dispositions de la Directive TVA. Ils supportent de ce fait une distorsion de traitement contraire au principe de neutralité de la taxe.

Cette situation constitue un frein  au développement d’une forme de soutien à l’enseignement  à des prix raisonnables, et qui génère la création de nombreux emplois. Ainsi, la profession estime que chaque centre ouvert permet en moyenne la création de 10 emplois (2 salariés permanents et 8 professeurs en équivalent temps plein). Dans le cadre d’un projet sur 3 ans, ce serait plus de 1 000 emplois supplémentaires de créés. A titre de comparaison, en Allemagne, où cette activité est  exonérée de TVA conformément à la réglementation européenne, il existe deux grands réseaux de plus de 1 000 centres.

Il est donc proposé de clarifier les règles de TVA applicables aux  activités de soutien scolaire en groupe.

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le V de l’article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail est abrogé.

II - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement pérennise le crédit d'impôt en faveur de l'intéressement dans l’objectif d’inciter toujours plus d’entreprises de moins de 50 salariés à mettre en place un dispositif d’intéressement tout en répondant à l’exigence de stabiliser la donne juridique, fiscale et sociale qui y est associée.

En effet, les pouvoirs publics veulent mieux associer les salariés à la performance au sein des plus petites entreprises. Or, le rapport IGF-IGAS sur l’épargne salariale a constaté la difficulté de ces entreprises à disposer des ressources nécessaires à la mise en place de tels dispositifs.

Afin d’atténuer la contrainte financière pour les plus petites entreprises, la loi du 2 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a instauré un crédit d’impôt intéressement. Les entreprises de moins de 50 salariés ayant conclu un accord d’intéressement peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt de 30 % imputable sur  l’impôt sur les bénéfices (article 244 quater T du code général des impôts) au titre des primes d’intéressement.

En application du V de l’article 2 de cette loi, le crédit d'impôt en faveur de l'intéressement s'applique aux primes d'intéressement suite à la conclusion d'accords d'intéressement au plus tard le 31 décembre 2014.

Force est de constater que le nombre d’entreprises de moins de 50 salariés bénéficiaires de ce CII augmente régulièrement. Il a ainsi plus que doublé entre 2010 et 2014 (2655 en 2010, 6570 en 2013), ce qui témoigne de son intérêt.

Alors que le gouvernement a exprimé son intention de favoriser l’épargne salariale il serait dommage de se priver d’un outil existant et efficace.

Il est donc proposé de pérenniser le dispositif afin de poursuivre l’objectif d’inciter toujours plus d’entreprises de moins de 50 salariés à mettre en place un dispositif d’intéressement tout en répondant à l’exigence de stabiliser la donne juridique, fiscale et sociale qui y est associée.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement revient sur le refus d’appliquer certaines dispositions du régime mère-fille en en cas d’absence d’imposition des bénéfices distribués.

En effet, le régime mère-fille est une option fiscale utilisée dans les groupes de sociétés et qui permet à une société détenant en pleine propriété au moins 5 % du montant du capital social d’une filiale de bénéficier d’une exonération sur tous les produits reçus par les filiales en qualité d’associé ou d’actionnaire. Il s’agit notamment des dividendes, du boni de liquidation, des droits de souscription et des avances, prêts ou acomptes considérés comme étant des revenus distribués.

En contrepartie, la société « mère » réintègre fiscalement une quote-part de frais et charges égale à 5 % du montant des dividendes reçus par le biais de ses filiales avec lesquelles le dispositif mère-fille est mis en place.

Pour bénéficier de ce régime, les sociétés mères doivent s’engager à conservés les titres pendant au moins 2 ans.

Or, l’article 30 noies prévoit que ce régime n’est plus applicable aux produits des titres prélevés sur les bénéfices d’une société afférents à une activité non soumise à  l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent afin d’éviter une double exonération.

Cette nouvelle mesure va au-delà de ce que prévoit la Directive mère-fille, entraînant une nouvelle fois un risque d’incompatibilité  qui  pourrait nécessiter ultérieurement des modifications  pour s'aligner sur la rédaction finalement retenue par l’Union européenne.

Par ailleurs, ce dispositif portera atteinte à la compétitivité de la France au regard des autres Etats.  Anticiper de cette manière la transposition de la Directive est un signal négatif qui aura pour effet de créer des cash box. Ainsi, le risque de stockage des profits est réel.

Enfin, il existe une insécurité juridique pour nos entreprises car certaines notions ne sont pas définies : Que signifie « impôt équivalent » ? Vise-t-on la notion d’assujettissement ou la notion d’imposition effective ? Comment applique-t-on le dispositif en cas de redistributions de dividendes bénéficiant eux-mêmes du régime mère-fille français ou d’un régime équivalent étranger ? Comment vérifie-t-on au niveau de la société mère que les dividendes reçus proviennent bien au niveau de la filiale distributrice de bénéfices imposés à un impôt sur les bénéfices, alors même que les sociétés, y compris françaises, n’ont aucune obligation d’affectation de leurs distributions sur leurs bénéfices ?

Pour toutes ces raisons, il convient de maintenir l’application de certaines dispositions du régime mère-fille en en cas d’absence d’imposition des bénéfices distribués.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

dans la proportion où les bénéfices ainsi distribués 

ar les mots :

lorsque les sommes ainsi distribuées

Amendement de clarification rédactionnelle.

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 253-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’alinéa unique est complété par les mots : « pour les conventions d’usufruit relatives à des logements financés par des prêts aidés dans les conditions définies par le décret visé à l’article L. 253-2 du même code » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les conventions d’usufruit consenties en vue de la location de logements intermédiaires, tels que définis à l’article L. 302-16 et aux articles R. 302-27 à R. 302-30, ne bénéficiant pas des prêts aidés visés au premier alinéa, seules sont d’ordre public les dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-4. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à clarifier le code de la construction et de l’habitation en y précisant que les conventions d’usufruit locatif pour le logement intermédiaire sont juridiquement possibles et que l’extinction de l’usufruit ne donnera pas lieu à l’application du régime en vigueur de protection du locataire. En effet, dans le cadre du bail réel immobilier dédié au logement intermédiaire, le législateur considère que « les baux s'éteignent à l'expiration du bail réel immobilier, sauf si le contrat de bail réel immobilier en prévoit la continuation par le bailleur ». Il serait donc logique et cohérent que les logements intermédiaires qui seront construits dans le cadre d’une convention d’usufruit locatif s’alignent sur ce régime pour les baux d’habitation qui seront conclus par l’usufruitier. 

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 279-0 bis A est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne :

« 1° les livraisons de logements neufs soit à des organismes mentionnés au 4° du 1 de l’article 207 ou soumis au contrôle, au sens du III de l’article L. 430-1 du code de commerce, des organismes collecteurs agréés mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 313-18 du code de la construction et de l’habitation, soit à des personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l’impôt sur les sociétés ou des établissements publics administratifs, qu’elles destinent à la location à usage de résidence principale dans le cadre d’une opération de construction ayant fait l’objet d’un agrément préalable entre le propriétaire ou le gestionnaire des logements et le représentant de l’État dans le département, qui précise le cadre de chaque opération et porte sur le respect des conditions prévues aux a à c. » ;

b) Au b, la référence : « 8 » est remplacée par la référence : « 10 » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 2° Les cessions de droits immobiliers démembrés de logements neufs à usage de résidence principale satisfaisant aux conditions prévues aux a, b et c du 1° , lorsque l’usufruitier est une personne morale visée au 1° et que le nu-propriétaire est une personne physique ou une personne morale visée au 1° » ;

2° Le premier alinéa du II bis de l’article 284 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « acquis des logements », sont insérés les mots : « ou des droits immobiliers démembrés » ;

b) Les mots : « lorsqu’elle cesse de louer tout ou partie des logements » sont remplacés par les mots : « lorsque tout ou partie des logements cessent d’être loués » ;

c) Sont ajoutés les mots : « ou de l’extinction d’une convention d’usufruit lorsque les droits immobiliers sont démembrés » ;

3° Le d) du 1° du I de l’article 31 est complété par les mots : « ou à une personne morale bénéficiant d’une convention d’usufruit consentie en vue de la location de logements intermédiaires tels que définis à l’article L. 302-16 et aux articles R. 302-27 à R. 302-30 du code de la construction et de l’habitation ».

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à clarifier le code général des impôts en précisant que les opérations en usufruit locatif intermédiaire bénéficient du taux réduit de TVA de 10%. Cette clarification semble nécessaire pour garantir une sécurité juridique aux multiples investisseurs. 

Par ailleurs, si les opérations en usufruit locatif intermédiaire sont effectivement éligibles au taux de 10%, la mesure décrite dans cet amendement ne constitue pas une charge supplémentaire pour l’Etat, mais bien une clarification du droit. La mesure proposée est d’autant plus logique, qu’en vertu de l’article 257-I du code général des impôts, la cession de droits réels immobiliers est soumise au même régime de TVA que la cession de l’immeuble sur lequel portent ces droits. 

Alinéas 12 à 14

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° bis Le 1° bis du V est ainsi rédigé :

« 1° bis Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par le conseil communautaire statuant à l’unanimité en tenant compte du dernier rapport approuvé par la commission locale d’évaluation des transferts de charges.

« La première année qui suit une fusion, l’attribution de compensation peut être fixée librement par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges.

« À défaut d’accord, le montant de l’attribution de compensation est fixé dans les conditions figurant aux 2°, 4° et 5°. » ;

L'amendement propose de préciser les conditions d'approbation libre de l'attribution de compensation par le conseil de l'EPCI à fiscalité professionnelle unique, en introduisant un assouplissement en cas de fusion.

En effet, les fusions de communautés soulèvent des difficultés, notamment liées aux différences de taux d'imposition relatifs à la fiscalité ménages,que seule une adoption des attributions de compensation dérogatoires au droit commun peut régler.

Une fixation dérogatoire permettrait de neutraliser les différences de produit fiscal perçu sur le territoire des communes au regard de la situation antérieure et ouvrirait ainsi la possibilité aux communes d'opérer les ajustements de taux d'imposition conduisant à un maintien du taux global (commune + EPCI).

Or, la fixation dérogatoire est actuellement rendue presque impossible compte tenu de la règle de l'unanimité imposée par le code général des impôts.  

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1519 D est ainsi modifié :

- au I, les mots : « puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l’énergie » sont remplacés par les mots : « puissance active maximale injectée au point de livraison » ;

- aux a et b du IV, les mots : « puissance installée » sont remplacés par les mots : « puissance active maximale injectée au point de livraison » ;

2° L’article 1519 F est ainsi modifié :

- au premier alinéa du I, les mots : « puissance électrique installée au sens des articles L 311-1 et suivants du code de l’énergie » sont remplacés par les mots : « puissance active maximale injectée au point de livraison » ;

- au second alinéa du II (deux fois) et au premier alinéa du III, les mots : « puissance électrique installée » sont remplacés par les mots : « puissance active maximale injectée au point de livraison ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La notion de puissance installée peut correspondre à plusieurs notions distinctes : la puissance active maximale injectée dans le réseau, la puissance maximale de raccordement, la puissance nominale des machines électrogènes. L’incertitude actuelle concernant cette notion présente des risques de divergences d’interprétation et fait peser des risques d’incertitude fiscale sur les producteurs.

En effet, la puissance active maximale  injectée par une installation de  production d'électricité peut  être différente de celle inscrite dans les caractéristiques techniques nominales des machines électrogènes qui la composent. La taille de la machine ne permet pas d’évaluer précisément la puissance qui sera réellement délivrée. Une machine est susceptible de fonctionner à un régime différent de celui pour lequel elle a été conçue, du fait de diverses contraintes :

-  contraintes techniques liées à la température de fonctionnement ou à la puissance générée par la turbine, possibilité de bridage…

- contraintes réglementaires (par exemple augmentation des débits réservés pour l'hydroélectricité, etc.).

Par ailleurs, il s’agit également d’une question de légitimité de l’assiette de l’impôt. Le calcul de l’IFER devrait être fait à partir de la seule référence incontestable à prendre en compte dans le calcul des installations, dans la mesure où il s’agit de la capacité de production réelle de l’installation, et non pas de ses capacités de production théorique.

Par conséquent, cet amendement vise non seulement à clarifier la définition de la puissance prise en compte, en l’alignant sur la réalité technique pour pallier toute incertitude fiscale, mais également à redéfinir l’assiette de l’imposition en fonction d’une réalité économique et non plus théorique, afin que ce soit bien la réalité de la puissance injectée qui soit prise en compte.

Une clarification devra également être apportée dans le code de l’énergie, afin d’harmoniser les textes en vigueur.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après la huitième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

»

Tel qu’il est actuellement rédigé l’alinéa 7 semble plafonner à deux millions d’euros les fonds affectés à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Or, quatre millions d’euros sont nécessaires à l'ANSES pour la mise en place d'un dispositif de pharmacovigilance. Cet amendement vise donc à porter le plafonnement du produit de la taxe affectée à l’ANSES à 4 millions d’euros.

I. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Pour le logement qui constitue leur résidence en France, dans la limite d'une résidence par contribuable, les personnes physiques non résidentes en France, ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose d’exclure du dispositif les résidences de nos compatriotes non résidents car les résidences des Français expatriés ne sont pas la cible visée puisque ce ne sont pas des résidences d’agrément.

En effet, le logement qu’ils conservent en France est indispensable pour leur permettre de conserver leurs racines, d’y loger plus tard leurs enfants pour leurs études supérieures, et d’avoir une solution de repli en cas de rapatriement d'urgence en raison d'une catastrophe naturelle ou de troubles politiques dans leur pays d’accueil.

I. – Après l’alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le d) du 2° de I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « ainsi que les collectivités de production d’énergie par l’exploitation de sources d’énergie renouvelables procurant des revenus garantis » ;

2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exclusion n’est pas applicable aux entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail ; ».

II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2016.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La transition énergétique prévoit de développer l’investissement participatif dans les énergies renouvelables et les initiqtives de citoyens dans ce secteur se multiplient et créent des emplois dans nos territoires. Elles s’inscrivent dans le champ de l’économie sociale et solidaire et répondent aux principes qu’elle sous-tend, ainsi que dans des logiques de circuit court de l’énergie et d’économie verte. Toutefois, la réalisation d’un montage juridique et financier pour parvenir à faire financer par une majorité de particuliers, notamment riverains au projet, un moyen de production exploitant des sources d’énergies renouvelables est très complexe et rencontre de nombreux risques d’obstacles.

Le but de cet amendement est de lever les obstacles relatifs à la réduction d’impôt, notamment de l’ISF, obtenue au titre d’investissements dans les PME afin de faciliter l’essor de tels projets locaux portés par des citoyens au travers de structures ayant l’agrément "Entreprises solidaires d’utilité sociale" d’amorcer une dynamique et d’accroître l’acceptabilité des énergies renouvelables par les riverains à de tels projets.

Le coût de cette mesure ne devrait pas dépasser 450 000 euros en 2015 et ne devrait pas monter au-delà de 1 million d’euros en 2016 tout en permettant de lever jusqu’à 6 millions d’euros d’investissement dans les énergies renouvelables.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. - À la fin du troisième alinéa du 3 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts, les mots : « de l’intérêt de retard prévu au même article 1727 » sont remplacés par les mots : « d’intérêt légal ».

II. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

Le I entre

par les mots :

Les I et I bis entrent

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à faciliter l’utilisation de la déduction pour aléas en procédant à une modification de l’actuel dispositif.

Lors de l’examen de la LFR à l’Assemblée nationale, les députés ont adopté un amendement visant à substituer le taux d’intérêt légal au taux d’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts pour le calcul de la majoration en cas de réintégration pour non utilisation ou utilisation non conforme des sommes déduites au titre de la déduction pour aléas.

Aussi, dans un objectif d’homogénéité, le taux d’actualisation des sommes, il apparaît nécessaire que lorsque les sommes doivent être réintégrées au cours des sept années, si aucun aléa ne se produit, ne soit plus le taux d’intérêt de retard de 0,4 % par mois soit 4,8 % par an, mais soit fixé au niveau du taux d’intérêt légal. Un taux de 0,4 % par mois est en effet excessivement pénalisant.

La déduction pour aléas doit inciter les agriculteurs à se prémunir contre les multiples risques (économiques, climatiques, sanitaires…) et à se constituer de façon volontaire une épargne professionnelle de précaution, mobilisable par l’exploitant les mauvaises années.

En ce sens, à l’heure du choc de simplification, et afin de lever les freins à la constitution d’une auto-assurance, il convient d’alléger les conditions de réintégration et de laisser à l’agriculteur la liberté d’appréciation de l’opportunité du niveau de réintégration, en cas de survenance d’un aléa.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à un nouveau prélèvement autoritaire sur les ressources de la caisse de garantie du logement social.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement ne pensent pas bien venu de revenir sur la taxe définie par l’article 1609 quintricies du code général des impôts.

Alinéas 2 à 5

Supprimer ces alinéas.

Les auteurs de cet amendement estiment mal venu de réduire les ressources de la formation professionnelle des intérimaires.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement, par principe, demeurent opposés aux prélèvements de fonds de roulement.

Alinéas 13 à 19

Supprimer ces alinéas.

Rien ne justifie que la taxe de risque systémique soit progressivement éteinte, nonobstant la constitution du mécanisme européen de fonds de soutien des banques.

Alinéas 44 et 45

Supprimer ces alinéas.

Amendement de cohérence.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à une nouvelle ponction sur les ressources de la SNCF.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement estiment plus que discutable que le moins disant fiscal puisse devenir la règle en matière d’attribution de l’organisation de grandes compétitions sportives internationales.

Rédiger ainsi cet article :

À compter du 1^er janvier 2015, l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est abrogé.

Les auteurs de cet amendement proposent la disparition d’une niche fiscale dispendieuse et peu efficace.

Alinéas 6 à 8

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

3° – Le IV de l’article 244 bis A est ainsi modifié

1° Après le mot : «  représentant », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « accrédité en France » ;

2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent IV, les cessions de biens dont le prix est inférieur ou égal à 150 000 euros, réalisées par des personnes physiques, sont dispensées de l’obligation de désigner un représentant fiscal accrédité en France ».

La disparition du « représentant fiscal » exige une mesure de ses effets, compte tenu de la nature et de la qualité des conventions fiscales passées.

Supprimer cet article.

Cet article pose des enjeux de santé publique qu’il convient de prendre en compte en le supprimant.

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence.

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au troisième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes, après l?indice : « 11 ter », il est inséré l'indice : « , 36 ».

II. La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les distributeurs de carburants liquides sont aujourd?hui dans l?obligation d?incorporer 7 % de biocarburant dans les carburants qu?ils vendent. S?ils ne respectent pas cette obligation, ils payent une pénalité sous forme de TGAP pour chaque quantité de biocarburants qu?ils auraient dû incorporer. Pour des raisons techniques liées aux normes de qualité de carburant et aux motorisations, les distributeurs sont dans l?impossibilité d?incorporer directement 7 % dans les carburants classiques, mais plutôt 5 %. Pour respecter leurs obligations, ils doivent donc développer des carburants et des motorisations spéciales plus complexes à déployer, et en pratique ils payent depuis 2009 de la TGAP.

L?amendement vise à permettre aux distributeurs de développer aussi le biogaz carburant pour compenser leurs insuffisances en matière de rejet de carbone d?origine fossile tout en soutenant le développement d?un carburant particulièrement vertueux puisque basé sur la valorisation des déchets et des effluents agricoles émettant du carbone végétal en cycle court.

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du I de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que, pour les communes de Guyane, pour leur superficie excédant 2 000 kilomètres carrés » ;

2° À la seconde phrase, le mot : « triple » est remplacé par le mot : « quadruple ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation de la part de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement proportionnelle à la superficie est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Toutes les communes de France sont bénéficiaires d’une DGF superficiaire d’un montant de 3,22 €/ha, sauf les communes de montagne qui, afin de tenir compte de leurs spécificités, sont créditées d’une DGF superficiaire de 5,37 €/ha.

La Guyane fait l’objet d’une dérogation à ce droit commun puisque depuis 2005 le montant de cette dotation est plafonné à trois fois la dotation de base, ce qui prive la Guyane d’une ressource importante, soit 15 millions d’euros. Or, les communes guyanaises présentent des handicaps qu’il parait légitime de compenser par une dotation superficiaire attribuée selon les mêmes critères que ceux bénéficiant aux autres communes qui connaissent des difficultés de nature topographique.

Cet amendement vise à :

- relever le plafond du montant de la dotation superficiaire perçue par les communes, à 4 fois le montant perçu au titre de la dotation de base pour assouplir progressivement le plafonnement de cette dotation

- fixer à 5 €37 le montant de cette dotation superficiaire, lorsque la superficie de la commune excède 2 000 kilomètres carrés.

Le coût de cette régularisation partielle de la DGF superficiaire des communes de Guyane s’élève à 3 349 285 €, soit un coût total de 16 115 772 € contre 26 897 916 € si la Guyane était dans le droit commun à 3,22 €/ha ou 38 022 467 € si était appliqué le montant de 5,37 €/ha à toutes les communes de Guyane.

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifiée :

1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 47, les mots : « , en Guyane et » sont supprimés ;

2° À la seconde phrase du second alinéa de l’article 48, après les mots : « exercice 2005 », sont insérés les mots : « et jusqu’à l’exercice 2015 inclus ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Sur la question de la répartition de l’octroi de mer, la Guyane se distingue des autres DOM puisque le Conseil Général bénéficie, aux côtés des communes, d’une part correspondant à 35% du montant total de la « dotation globale garantie » de la taxe d’octroi de mer. Cette part a été plafonnée à partir de 2005 à 27 millions d’euros, montant perçu par le département en 2003.

Cette disposition prise par une loi de finances en 1974 suite aux difficultés financières du Conseil Général s’est vue conforter par une nouvelle loi en 2004. C’est une disposition unique, qui permet à l’Etat de récupérer les -recettes destinées aux communes pour résorber le déficit du Conseil Général, plutôt que de prendre les mesures adaptées relevant de la solidarité nationale, instituant ainsi une péréquation entre collectivités pauvres. Cette mesure pénalise très lourdement les communes de Guyane, les plus pauvres de France.

Il est proposé d’abroger cette disposition avec effet au 1^er janvier 2016, en concomitance avec la mise en place de la collectivité unique, et en lien avec les mesures budgétaires qui doivent être obligatoirement prises pour permettre à celle-ci d’assurer correctement ses missions. 

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° du I de L’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes aurifères de Guyane, la population prise en compte pour le calcul de la dotation de base est égale à la population totale multipliée par 1,193. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de multiplier par 1,193 la population totale recensée dans les communes aurifères de Guyane et prise en compte pour le calcul de la dotation forfaitaire allouée à ces collectivités territoriales.

Face à l’impossibilité pour les services de l’État de procéder à un recensement efficace des populations des communes aurifères de Guyane, il parait légitime de majorer la population prise en compte pour le calcul des dotations de l’État. Le Ministère de l’intérieur et l’INSEE, qui a reconnu cette impossibilité d’effectuer ce recensement eu égard à la dangerosité de la situation, sont saisis de cette question. Il existe une association déclarée des communes aurifères de Guyane.

Des dispositifs existent en France métropolitaine pour majorer la population (majoration par places de caravanes). 

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter de la mise en place de la collectivité territoriale de Guyane, il est créé au 1er janvier 2016, pour une durée quinquennale, un prélèvement sur les recettes de l’État, dénommé « dotation spéciale collectivité territoriale de Guyane », destiné à financer les charges engendrées par la création de cette collectivité territoriale.

Son montant est fixé au vu d’un rapport évaluant le coût de la création de ladite collectivité.

II. – Les conséquences financières pour l’État résultant de la création de la dotation spéciale « collectivité territoriale de Guyane » sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de créer, à compter de la mise en place de la collectivité unique, une « dotation spéciale collectivité territoriale de Guyane », versée par l’État et destinée à financer les charges engendrées par la création de la collectivité territoriale de Guyane inhérente à la fusion des deux collectivités.

 Son montant sera fixé au vu de la remise d’un rapport évaluant le coût pour la collectivité unique de cette fusion.

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter de la mise en place de la collectivité territoriale de Martinique, il est créé au 1er janvier 2016, pour une durée quinquennale, un prélèvement sur les recettes de l’État, dénommé « dotation spéciale collectivité territoriale de Martinique », destiné à financer les charges engendrées par la création de cette collectivité territoriale.

Son montant est fixé au vu d’un rapport évaluant le coût de la création de ladite collectivité.

II. – Les conséquences financières pour l’État résultant de la création de la « dotation spéciale collectivité territoriale de Martinique » sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de créer au 1^er janvier 2016 une « dotation spéciale collectivité territoriale de Martinique », versée par l’État et destinée à financer les charges engendrées par la création de la collectivité territoriale de Martinique inhérente à la fusion des deux collectivités.

Son montant sera fixé au vu de la remise d’un rapport évaluant le coût pour la collectivité unique de cette fusion.

Après l’article 31 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 568 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, à l’avant-dernier alinéa et aux trois occurrences du dernier alinéa, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;

2° À la seconde phrase du troisième alinéa, l’année « 2014 » est remplacée par l’année « 2017 ».

II. – Le I s’applique au 1^er janvier 2015.

Dans le cadre de la réforme de la distribution de tabacs manufacturés dans les DOM, adoptée en 2011, qui s’est inscrite dans un objectif de santé publique, les assemblées délibérantes des départements d’Outre-mer concernés ont été saisis, par le représentant de l’Etat, d’un projet de décret en Conseil d’Etat pris pour l’application de l’article 568 bis du CGI.

Le dispositif prévoit notamment une diminution drastique du nombre de point de vente qui conduirait à pénaliser inévitablement les équilibres sociaux et économiques des territoires, en constituant ainsi un risque majeur pour le petit commerce de proximité pour lesquels la vente de tabac constitue un chiffre d’affaire garanti.

En outre, la mise en œuvre de ce nouveau régime crée une nouvelle charge administrative et financière immédiate pour les départements, ces derniers ne disposant pas des moyens correspondants, qui plus est dans un contexte budgétaire contraint.

Il est donc proposé de repousser l’entrée en vigueur de ce régime, au 1^er janvier 2018 afin qu’une évaluation approfondie et concertée des effets sur l’économie des DOM soit réalisée en relation avec les élus locaux, les chambres de commerce et d’industrie et les syndicats professionnels concernés. 

Après l'article 30 quater

I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 9° du I de l’article 199 undecies C est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La condition mentionnée au 9° n’est pas applicable aux logements bénéficiant des prêts conventionnés définis aux articles R. 331-76-1 et R. 372-21 du code de la construction et de l’habitation, dans la limite annuelle d’un total de 4 % des logements financés dans les conditions prévues à l’article R. 372-7 du même code au titre de l’année civile précédente. » ;

2° Le f) du 1 du I de l’article 244 quater X est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette condition ne s’applique pas pour les logements bénéficiant des prêts conventionnés définis à l’article R. 372-21 du code de la construction et de l’habitation, sous réserve du plafond fixé au quatrième alinéa du 9° du I de l’article 199 undecies C. »

II. - Le 2° du I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du 1° du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 21 de la loi de finances pour 2014 introduit une obligation de financement par subvention publique à hauteur de 5 % pour l’ensemble des opérations relevant de la défiscalisation.

 Cette obligation s’applique en particulier aux opérations qui relèvent de la combinaison d’un financement par la ligne budgétaire unique (LBU) avec les dispositions des articles 199 undecies C ainsi que du crédit d’impôt de l’article 244 quater X du code général des impôts.

 Or, les logements financés à l’aide des Prêts Sociaux Location-Accession (PSLA) et des Prêts Locatifs Sociaux (PLS) ne bénéficient pas de subventions de l’Etat. Ils font par ailleurs l’objet d’une décision d’agrément du représentant de l’Etat dans le département en application des articles R. 331-76-5-1 et R. 372-22 du code de la construction et de l’habitation.

 Le présent amendement a pour objet de lever cette condition de financement à hauteur de 5 % minimum de LBU.

Toutefois, le nombre des programmes PSLA qui pourraient être annuellement financés par le recours à l’article 199 undecies C ou par le crédit d’impôt 244 quater X, est au maximum égal à 4 % du total des logements qui auront bénéficié de la LBU au titre de l’année civile précédente. 

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2336-4 est ainsi modifié :

a) À la première phrase et aux deux occurrences de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « des départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « du Département de Mayotte » ;

b) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;

c) Le II est abrogé ;

2° Au premier alinéa et au b) du 2° du I de l’article L. 2336-5, les mots : « de métropole » sont supprimés.

La péréquation intercommunale dans son dispositif actuel aboutit à défavoriser les communes ultramarines. En effet, pour le calcul des contributeurs au FPIC, les Outremer sont assimilés aux collectivités de métropole. Pour le bénéfice du FPIC en revanche, les communes d’Outremer sont intégrées à une quote-part puis comparées entre elles pour le bénéfice de cette quote-part. Ainsi, alors que la totalité des communes d’Outremer bénéficieraient du FPIC dans le droit commun, seules 10 sur 18 en bénéficient dans le dispositif actuel. La perte occasionnée par ce système est évaluée à 21 millions d’euros en 2014 pour les Outremer.

Cet amendement propose donc de supprimer la quote-part tout en conservant une construction des indices synthétiques spécifique aux Outremer.

Le gain estimé si cette mesure avait été appliquée en 2014 est d’environ 18 millions d’euros pour les Outremer, sans incidence sur le déficit public puisque cet amendement n’affecte pas le montant du FPIC en lui-même mais seulement sa répartition. Cette modification du FPIC se ferait également presque sans incidence sur les budgets des communes de France métropolitaine puisque le FPIC connaît une importante montée en charge depuis plusieurs années. Le montant supplémentaire de FPIC accordé aux communes ultramarines équivaudrait à moins de 3,4 % du volume total du FPIC. Même dans l’hypothèse où l’on ramènerait intégralement les Outremer dans le droit commun du FPIC, celui-ci connaîtrait une hausse de 32 % au lieu des 37 % actuellement prévus pour l’an prochain. Cette modification se fait en revanche sans incidence aucune sur le budget de l’État.

Après l’alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, le pourcentage : « 3 % » est remplacé par le pourcentage : « 6 % ».

L’article 235 ter ZCA du code général des impôts, introduit en 2012, a mis en place une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices distribués, équivalent à 3 % des dividendes distribués par une entreprise et qui s’applique à toutes les entreprises, à l’exception des PME.

Ce taux de 3 % reste néanmoins insuffisant pour donner une véritable logique incitative au dispositif. Elle ne remet pas suffisamment en cause le plan de distribution de dividendes aux actionnaires.

Il est proposé de doubler le taux de cette taxe, qui passerait donc à 6 %, afin de rendre cette taxe davantage incitative. Par ailleurs, cette mesure permettrait de dégager des recettes fiscales plus importantes pour l’État.

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.

Cet amendement propose de supprimer le crédit d’impôt compétitivité emploi.

I. – Alinéa 2

Après la référence :

235 ter X

insérer la référence :

235 ter ZD

II. – Après l’alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

E bis – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. »

III. – Alinéa 42

Remplacer la référence :

E

par la référence :

E bis

Cet amendement vise à rendre non déductible de l’impôt sur les sociétés la taxe sur les transactions financières.

Après l’article 31 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au II de l’article L. 511-45 du code monétaire et financier, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « et entreprises d’assurance et de réassurance régies par le code des assurances ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à exiger davantage de transparence de la part des compagnies d’assurance et de réassurance à travers la fourniture annuelle d’un reporting annuel dans l’ensemble des pays ou territoires dans lesquels elles sont implantées, à l’instar des obligations de transparence qui s’appliquent aux banques depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ce rapport fait l’objet d’un débat dans les deux assemblées.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l’article 30 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 1649 AB du code général des impôts, il est inséré un article 1649... ainsi rédigé :

« Art. 1649… – Toute personne élaborant, développant ou commercialisant un schéma d’optimisation fiscale, conçu comme la combinaison de dispositions législatives et réglementaires permettant à l’utilisateur d’escompter la réduction de son imposition, est tenue de porter ce dernier à la connaissance de l’administration fiscale dès les pourparlers de vente ou d’achat du dispositif.

« Le manquement à cette obligation entraîne l’application de l’amende prévue à l’article 1734. »

Cet amendement reprend un principe de transparence des outils d’optimisation, au demeurant utilisé en Grande Bretagne autant pour prévenir les abus de droit que pour favoriser des relations claires entre administration fiscale et redevables.

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « , que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés.

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2015.

Cet amendement vise à élargir le champ de la taxe sur les transactions financières en y intégrant les transactions dites « intra-day », opérations dénouées au cours d’une seule et même journée et dont l’utilité économique est plus que discutable. Celles-ci n’entrent actuellement pas dans le champ de la taxe.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Après le III de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Les organismes privés gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I  qui atteignent les seuils mentionnés à l’article L. 612-1 du code de commerce et dont les subventions ou produits de la tarification sont supérieurs au montant prévu à l’article L. 612-4 du même code publient leurs comptes annuels dans les conditions précisées par le décret d’application prévu à l’article L. 612-4 dudit code. »

Lors des premiers débats sur l’exonération de la taxe transport, il a été fortement mis en avant les risques financiers que cela allait entrainer pour les organismes gestionnaires d’établissements sociaux et médico-sociaux.

Il convient donc d’y voir plus clair en la matière.

C’est le sens de cet amendement.

Après l’article 30 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé

« a. Le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 22 %, dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 39 quindecies et à l'article 209 quater.

« L'excédent éventuel des moins-values à long terme ne peut être imputé que sur les plus-values à long terme imposables aux taux visés au présent a et réalisées au cours des dix exercices suivants. »

Cet amendement vise à unifier le traitement fiscal des plus-values.

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux : « 12,5 % » et « 25 % » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 50 % » et : « 100 % ».

II. – Les recettes découlant de l’application du I ne sont pas comprises dans le plafond de ressources affectées prévu par l’article 15 de la loi n°       du        de finances pour 2015 portant fixation des plafonds pour 2015 des taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes chargés de missions de service public.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à majorer le rendement de la taxe sur les logements vacants et à décourager la vacance volontaire.

I. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Pour le logement qui constitue leur habitation unique en France, les personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à permettre aux Français établis hors de France de bénéficier d’un dégrèvement de la majoration de taxe d’habitation au titre de leur habitation unique en France.