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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (1ère lecture) (n° 155 , 159 ) |
N° 76 rect. 11 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRIMAS ARTICLE 31 VICIES |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après la huitième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime | Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail | 4 000 |
»
Objet
Tel qu’il est actuellement rédigé l’alinéa 7 semble plafonner à deux millions d’euros les fonds affectés à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Or, quatre millions d’euros sont nécessaires à l'ANSES pour la mise en place d'un dispositif de pharmacovigilance. Cet amendement vise donc à porter le plafonnement du produit de la taxe affectée à l’ANSES à 4 millions d’euros.