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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2014

(1ère lecture)

(n° 155 , 159 )

N° 71

10 décembre 2014
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

Mme DES ESGAULX

ARTICLE 30 NONIES

Alinéa 6

Remplacer les mots :

dans la proportion où les bénéfices ainsi distribués 

ar les mots :

lorsque les sommes ainsi distribuées

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle.