AMENDEMENT

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

Aux deux premières phrases

par les mots : 

À la première phrase

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – À la première phrase du huitième alinéa du II de l’article 44 duodecies, à la première phrase du septième alinéa de l’article 1383 H et à la première phrase du cinquième alinéa du I quinquies A de l’article 1466 A du code général des impôts, les mots : « (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».

... – À la seconde phrase du huitième alinéa du II de l’article 44 duodecies, à la seconde phrase du septième alinéa de l’article 1383 H et à la seconde phrase du cinquième alinéa du I quinquies A de l’article 1466 A du code général des impôts, les mots : « 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie) » sont remplacés par les mots : « 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ».

Cet amendement permet de corriger une erreur rédactionnelle concernant la prorogation de l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les bassins d'emploi à redynamiser. Si la prorogation de trois ans de ce dispositif nécessite de modifier la première occurrence « 2014 » du premier alinéa de l’article 44 duodecies du code général des impôts, tel n’est pas le cas, en revanche, de la seconde occurrence « 2014 » qui demeure toujours valable

Par ailleurs, il propose d’actualiser les références aux règlements communautaires sous lesquels sont placées ces exonérations.