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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2014

(1ère lecture)

(n° 155 , 159 )

N° 253

12 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 6

(ÉTAT B)


Mission « Administration générale et territoriale de l’État »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Administration territoriale

Dont Titre 2

 

36 929

36 929

 

1 117

0

 

36 929

36 929

 

1 117

0

Vie politique, culturelle et associative

Dont Titre 2

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

36 929

  1 117

36 929

  1 117

SOLDE

+ 35 812

+ 35 812

 

Objet

Cet amendement prend en compte l’ajustement de la compensation du transfert de la compétence et du service de la sécurité civile à la Nouvelle Calédonie. Cet ajustement se traduit par une minoration des crédits du programme « Administration territoriale » de 35 812 €, composée d’une minoration de 36 929 € des crédits de titre 2 et d’une majoration de 1 117 € des crédits hors titre 2.