AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

M. Philippe DOMINATI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le V de l’article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail est abrogé.

II - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement pérennise le crédit d'impôt en faveur de l'intéressement dans l’objectif d’inciter toujours plus d’entreprises de moins de 50 salariés à mettre en place un dispositif d’intéressement tout en répondant à l’exigence de stabiliser la donne juridique, fiscale et sociale qui y est associée.