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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (1ère lecture) (n° 155 , 159 ) |
N° 23 rect. ter 11 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PINTON, MAYET, de NICOLAY, MANDELLI, LEFÈVRE, HOUPERT, LELEUX et BOUCHET, Mme DES ESGAULX, MM. Bernard FOURNIER, GILLES, REICHARDT, del PICCHIA, POINTEREAU et MOUILLER, Mme GRUNY, M. SAVARY, Mme IMBERT, MM. MAGRAS, GENEST, REVET, CÉSAR, BONHOMME, PIERRE et CHATILLON, Mme DEROCHE, M. HURÉ, Mme CANAYER et MM. Gérard BAILLY, LAMÉNIE et HUSSON ARTICLE 16 |
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I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… – Au début du 1 du D du II de l’article 1396 avant les mots : « Les majorations » sont insérés les mots : « Quelle que soit la date de la délibération prise en application du B du présent II, ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L’article 84 de la loi de finances pour 2014 a exonéré les terrains à usage agricole de la majoration de la valeur locative cadastrale applicable aux propriétés non bâties, que cette majoration soit de droit ou facultative.
Or, dans les communes ayant pris une délibération de majoration de la valeur locative avant octobre 2013, la majoration a continué de s’appliquer aux terrains agricoles pour leur imposition au titre de l’année 2014.
Le principe d’annuité de la TFPNB étant posé à l’article 1415 du CGI, c’est au 1er janvier de chaque année d’imposition considérée qu’il faut se placer pour estimer si les conditions requises en faveur d’une exonération ou d’un dégrèvement sont remplies.
De plus, les communes dont les terrains agricoles sont assujettis à la majoration facultative et qui vont passer à la majoration de droit excluront automatiquement les terrains agricoles du dispositif de la majoration, alors que celle-ci aurait continué à s’appliquer si elle était restée facultative. Cette situation défie toute logique.
Afin de rétablir le bon sens et l’équité face à l’impôt, le présent amendement vise donc à exclure de la majoration de la TFPNB les terrains agricoles, quelle que soit la date de la délibération de la commune ayant décidé de cette majoration.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.