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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (1ère lecture) (n° 155 , 159 ) |
N° 196 rect. bis 11 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN, REQUIER, FORTASSIN et BERTRAND et Mme MALHERBE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 NONIES |
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Après l’article 20 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique sont assujetties à cette taxe. »
Objet
La fiscalité doit s’adapter aux nouvelles formes de commerce qui apparaissent, notamment les "drive" qui se développent ces dernières années.
Cet amendement vise donc à assujettir les "drive" à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.