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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection de l'enfant (1ère lecture) (n° 147 , 146 , 139) |
N° 31 rect. 11 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MALHERBE, MM. ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MÉZARD et REQUIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de procédure civile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 1182, après les mots : « procureur de la République », sont insérés les mots : « ainsi qu’au président du conseil général » ;
2° Le dernier alinéa de l’article 1190 est complété par les mots : « ainsi qu’au président du conseil général ».
Objet
Pour assurer un meilleur accompagnement des familles en difficulté et une prise en charge éducative des mineurs concernés adaptée à leur situation, il est indispensable que le président du conseil général, et donc le service de l'aide sociale à l'enfance, soit systématiquement informé des décisions prises en assistance éducative par le juge des enfants. Cette information permet en outre, à un deuxième niveau, d'améliorer les données relatives à la connaissance du dispositif de protection, et notamment la qualité des systèmes nationaux et départementaux d'information conduits par l'ONED et l'ODPE.