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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection de l'enfant (1ère lecture) (n° 147 , 146 , 139) |
N° 17 8 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORIN-DESAILLY ARTICLE 5 |
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Alinéa 2, cinquième phrase
Après les mots :
le président du conseil général
insérer les mots :
, l’enfant doué de discernement
Objet
Le mineur est associé à l’élaboration du projet pour l’enfant.
Aussi, il semble pertinent que celui doué de discernement en soit également signataire.
C’est tout l’objet de cet amendement reprenant une expression déjà présente dans le code civil.