AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’il a été fait application de l’article L. 2113-16 du même code dans sa rédaction issue du I de l’article 25 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, le conseil municipal dispose d’un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi pour prendre une délibération demandant le changement de nom de sa commune. Après consultation du conseil général qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer, le préfet décide du changement de nom de la commune par arrêté préfectoral. »

La procédure de changement de nom d’une commune est précisée à l’article L.2111-1 du code général des collectivités territoriales. Le changement de nom d’une commune est décidé par décret en Conseil d’Etat, sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil général. Toutefois, le changement de nom peut être prononcé par arrêté préfectoral lorsqu’il est la conséquence d’une modification des limites territoriales de la commune, et donc notamment d’une fusion.

Cette procédure ne prévoit pas en revanche le changement de nom d’une commune, dont une ou plusieurs communes associées ont été supprimées en application de l’article L.2113-16 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue du I. de l’article 25 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

 Tel est l’objet du présent amendement.