|
Direction de la séance |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (Nouvelle lecture) (n° 124 , 127 ) |
N° 6 26 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. VANLERENBERGHE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 3 |
|||||||||
Alinéa 26
Remplacer les années :
, 2015 et 2016
par l’année :
et 2015
Objet
La contribution W répond à une situation d’urgence, dans un contexte de négociation des prix au sein du comité économique des produits de santé.
Il est proposé de supprimer l’application du mécanisme pour l’année 2016, au cours de laquelle les négociations sur les prix devraient avoir abouti.