AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes DAVID et COHEN, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 15

Alinéas 16 à 25

Supprimer ces alinéas.

Objet

Alors que la lutte contre la fraude au paiement des cotisations par les employeurs doit être une priorité, le Gouvernement introduit avec cet article 15 des délais de prescription impossibles à respecter pour le personnel chargé du recouvrement des cotisations sociales. La branche recouvrement de l’URSSAF/ACOSS a déjà perdu 1 500 postes depuis 2005, et la Convention d’Objectif et de Gestion 2014-2017 prévoit encore la suppression de 740 ETP. Il s’agit d’une volonté délibérée de donner les moyens aux entreprises de continuer de frauder les cotisations sociales.

En effet, selon un rapport de la Cour des comptes cette fraude est estimée entre 20,1 et 24,9 milliards d’euros pour l’année 2012. Cette somme comblerait le déficit de la sécurité sociale pour 2014. Dans ces conditions, le développement des procédures de transactions paraît inapproprié.