Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

de financement de la sécurité sociale pour 2015

(Nouvelle lecture)

(n° 124 , 127 )

N° 4

26 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MÉZARD et COLLIN


ARTICLE 61 A


Supprimer cet article.

Objet

Les économies demandées à la branche famille sont nécessaires afin de contribuer au redressement des comptes de la sécurité sociale dans son ensemble. Pour autant, parce que la disposition adoptée à l'Assemblée nationale remet en cause le principe d'universalité des allocations familiales, l'auteur de cet amendement craint qu'elle ne crée un précédent et ouvre une brèche dans l'ensemble du système de protection sociale.