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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 107 , 108 , 114) |
N° II-89 rect. bis 1 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BAS, BIZET et DOLIGÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 59 QUINQUIES |
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Après l’article 59 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au a du 1° bis du III de l’article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères » sont remplacés par les mots : « , de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ou de la redevance d'usage des abattoirs publics ».
Objet
La redevance d’usage des abattoirs publics, prévue à l’article L 2333-1 du code général des collectivités territoriales, et perçue auprès des usagers, n’est pas intégrée au calcul du coefficient d’intégration fiscale.
Cet amendement a pour objet de prendre en compte cette redevance dans la détermination du coefficient d’intégration fiscale, élément essentiel dans le calcul de la dotation d’intercommunalité des EPCI.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.