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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° II-464 5 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 36 |
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Alinéa 2, tableau, deuxième colonne
1° Neuvième ligne
remplacer le nombre :
33 766
par le nombre :
31 642
2° En conséquence, deuxième ligne
remplacer le nombre :
1 891 614
par le nombre :
1 889 490
3° En conséquence, dernière ligne :
Remplacer le nombre :
1 903 223
par le nombre :
1 901 099
Objet
Cet amendement procède à une diminution de 2 124 ETPT du plafond des autorisations d’emplois du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE), dans le cadre de la décentralisation de certaines compétences aux collectivités territoriales.
L’abattement du plafond d’emplois correspond notamment à l’estimation du nombre d’ouvriers des parcs et ateliers du MEDDE ayant exercé leur droit d’option en vue d’une intégration au sein de la fonction publique territoriale, à compter du 1er janvier 2015, dans le cadre du transfert des parcs de l’équipement prévu par la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.