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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° II-337 rect. 4 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PRIMAS et MÉLOT, MM. GOURNAC et Philippe DOMINATI et Mme DUCHÊNE ARTICLE 44 DUODECIES |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 44 duodecies instaure trois nouvelles taxes au profit du Grand Paris des transports :
- une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement annexées aux locaux à usage de bureaux
- une taxe additionnelle à la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
- une taxe additionnelle à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Les entreprises franciliennes vont ainsi être de nouveau mises à contribution sans concertation et sans qu'il n'y ait eu d'avancées relatives à une réforme de la taxe sur les bureaux, qui finance déjà le Grand Paris des Transports.
Dans le contexte que nous traversons, de vives tensions sur le marché de l'immobilier d'entreprise et sur le marché de l'emploi, il convient de revenir sur cette triple imposition. Celle-ci risque de grever significativement la compétitivité des entreprises et pénaliser durablement l'attractivité économique de l'Ile-de-France.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.